Reconnaissance de catastrophe naturelle Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L’arrêté interministériel du 18 juin 2024, paru au Journal Officiel (JO) n°IOME2415881A du 2 juillet 2024, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Pierrevert au titre des «Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols» comme demandé par la mairie pour la période du 1^er avril au 30 juin 2023.

Les assurés qui ne l’auraient pas déjà fait disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de l’arrêté pour se faire connaître auprès de leur assureur afin de solliciter le bénéfice du dispositif « catastrophes naturelles », prévu aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.