Documents du conseil municipal

La commune doit publier le compte rendu du conseil municipal sur son site internet

Le décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI complète les modalités d’information et de publication des décisions communales. Ces évolutions permettent d’assurer une meilleure publicité aux actes communaux et concourent à l’information des citoyens. Ainsi, le compte rendu de la séance du conseil municipal est désormais affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe (article R. 2121-11 du CGCT). De même, les actes que la commune choisit de publier sous forme électronique sont à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. À l’image de tous les actes pris, la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire (article R. 2131-1 du CGCT).

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