Mariages et PACS

Destiné à donner une information générale sur le droit tel qu’il résulte des lois et règlements en vigueur.

• Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d’avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s’il le désire, le nom de son conjoint, en l’ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien.

• Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur première enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l’officier d’état civil.

• En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant commun prend le nom de son père. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.

• La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois.

• Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s’obligent à une communauté de vie.

• Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

• Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.

• Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu’elles sont manifestement excessives.

• Chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

• Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment compte-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

• Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille, l’autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l’administration des biens normalement gérés par son conjoint.

Les époux ont l’obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent les aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.

• Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

• A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, décider de la modifier ou d’en changer. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal, doit être établi à cet effet

Merci de venir retirer le dossier à la mairie.

Service État-Civil
Tél. 04 92 72 86 87
etat-civil@mairie-pierrevert.fr