Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Pierrevert est une commune à aléa feux de forêt très fort. Un débroussaillement réalisé selon les prescriptions édictées par la réglementation assure la sécurité des biens et des personnes en forêt.
Le débroussaillement, en limitant le combustible, évite les départs de feu accidentels aux abords des maisons et protège donc les massifs forestiers.
En cas d’incendie, le débroussaillement ralentit également la propagation des flammes et diminue les dégâts occasionnés aux bâtiments. Il protège ainsi leurs occupants et les pompiers qui les défendent.
En cas d’incendie majeur, quelle est l’efficacité du débroussaillement ?
Plusieurs études ont été réalisées après le passage de grands feux pour en mesurer l’impact sur les habitations. Elles démontrent qu’un bon débroussaillement assure une protection efficace dans 80% des cas alors que près de la moitié des installations mal ou pas débroussaillées sont touchées.

Le code forestier (article L. 134-6), précisé par l’Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013, définit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, et encadre l’obligation légale de débroussaillement qui touche
les espaces forestiers et naturels du département, sensibles au risque « feu de forêt ».
Le débroussaillement concerne les terrains situés dans les zones boisées ou à proximité (moins de 200 mètres). Dans ces secteurs, il appartient aux propriétaires de réaliser le débroussaillement sur les surfaces suivantes :
• dans un rayon de 50 mètres autour des constructions en zone naturelle (zone N du POS ou du PLU) ;
• sur la totalité des parcelles en zone urbaine (zones U) ;
• aux abords des chemins d’accès privés, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre.
Une fois les travaux effectués il faut entretenir régulièrement le débroussaillement pour qu’il reste efficace.

Outre le risque collectif qu’il engendre, le non-respect de l’obligation de débroussailler expose le propriétaire à une amende de 135 à 1 500 euros.
En cas d’un refus de mise en conformité, la peine peut se traduire par une amende d’un montant de 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. Enfin, en cas d’incendie causé ou aggravé par le non débroussaillement de la parcelle concernée, la responsabilité du propriétaire pourrait être mise en cause et les dommages occasionnés aux personnes ou aux biens pourraient être mis à sa charge.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, l’annexe 4 de l’Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013, donne d’intéressantes précisions sur les modalités techniques du débroussaillement.
On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :

• 1) la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ;
  
• 2) la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ;
  
• 3) la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 2,5 (deux virgule cinq) mètres ;
  
• 4) la coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ;
  
• 5) l’élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés à un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ;
  
• 6) la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres ;
  
• 7) l’élimination de tous les rémanents (résidus végétaux issus des opérations de débroussaillement).
  Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :
• a) les terrains agricoles, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique ;
• b) les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents et/ou d’intérêt biologique) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’être
• mis à distance de la végétation environnante d’au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris.
• c) les haies peuvent être conservées sous réserve d’être mises à distance de la végétation environnante d’au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris.