 L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007 ont modifié le régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
Cette réforme importante est entrée en vigueur le 1er octobre dernierDésormais, il existe :
3 types de permis :
→ le permis de construire
→ le permis d’aménager
→ le permis de démolir
1 déclaration préalable auxquels s’appliquent les mêmes règles de fond et d’instruction (délais, procédure).
Les délais d’instruction sont désormais garantis et le contenu des dossiers de demandes est précisé :
Un « délai de base » est fixé par décret et figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Ce délai est de
→ 1 mois pour les déclarations
→ 2 mois pour les PC de maisons individuelles et les permis de démolir
→ 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité …) et devra impérativement être notifié au plus tard un mois après le dépôt du dossier et ne pourra pas être modifié ultérieurement.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois. Au-delà, les demandes de pièces manquantes sont sans effet sur le délai d’instruction.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Le contenu des pièces jointes aux demandes est mieux précisé, notamment pour inciter à une meilleure réflexion sur la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages (déclinaison précise du contenu de la notice du projet architectural).
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes :
→ Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments de celle-ci deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
→ Lors de l’achèvement des travaux, parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant :
C’est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d’achèvement de travaux, qui certifient qu’ils ont bien respecté le permis.
L’administration pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant la contester, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputé n’avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
L’existence d’une déclaration d’achèvement permettra, un an à compter de son dépôt en mairie, de clore définitivement les délais de recours contentieux à l’encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Les nouveaux formulaires sont téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Vous y trouverez également tous les textes officiels de la réforme.
Suis-je obligé de faire appel à un architecte pour déposer mon permis de construire?
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
• Une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON n’excède pas 170 m²;
• Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la SHON, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 m²;
• Une construction à usage agricole dont la SHOB n’excède pas 800 m²;
• Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la SHOB n’excède pas 2000 m².
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Réglement POS modifié le 15 mars 2010.pdf (248Ko)