La présente note ne concerne pas les extensions, ni les résidences secondaires, ni les habitations des agriculteurs.
Les taxes :
Un permis de construire vient de vous être ACCORDE pour la construction d’une habitation.
En application des dispositions du Code Général des Impôts (article 1585DI), vous êtes redevable en raison des travaux que vous allez effectuer au titre de cette autorisation, de tout ou partie des taxes suivantes :
- La TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT :
Le taux fixé par la commune est de 4%.
- La TAXE DEPARTEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES :
Le taux est de 1.5%.
Soit un total de 5.5 % toutes taxes confondues
Comment sont calculées les taxes ?
Ces taxes sont établies à partir de :
Voici le calcul à faire : 5.5 % x SHON x valeur forfaitaire.
Les valeurs forfaitaires sont réactualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.
A titre informatif, celles applicables en 2010 variaient de 98 €/m² à 702 €/m² selon les cas.
