Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Samedi 27 : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 20 h, salle de la Frache

Samedi 27 et dimanche 28 mai : 24 h VTT Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert

Jeudi 1er juin : Collecte de sang organisée par l'Amicale des Donneurs de Sang bénévoles de 15 h à 19 h, salle polyvalente

Samedi 3 juin : Vernissage de l'exposition "Autour de Banon" de Cécile Bounous et Simone Dereure, à 11 h, Bibliothèque pour Tous, exposition du 3 au 30 juin

Samedi 3 et dimanche 4 juin : Salon national des minéraux, fossiles et pierres précieuses, organisé par le Club amateur des Minéraux et Fossiles de Pierrevert, salle polyvalente, de 9 h 30 à 18 h 30

Lundi 5 juin : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice

- 10 h 30 : Procession (départ à 10 h 30 du cimetière Saint-Guien)

- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice

- Apéritif après la messe offert par la mairie

- Pique-nique traditionnel à la chapelle Saint-Patrice

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Charte signalétique du PNRL

La commune de Pierrevert fait partie du Parc Naturel Régional du Luberon. A ce titre elle doit respecter la charte signalétique du parc, réactualisée récemment.

Notre Parc a été le premier à instituer une Charte signalétique en 1997 pour les communes rurales, puis en 1998 pour les 4 villes (Apt, Cavaillon, Manosque et Pertuis).

Depuis, 42 communes ont mis en place des RLP (Règlements Locaux de Publicité), et 50 communes ont installé un jalonnement des activités locales en respectant les directives de la Charte signalétique, qui elle-même était conforme à la loi du 29 décembre 1979 sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes.

Le 12 juillet 2010, suite au Grenelle de l'Environnement, une nouvelle loi a été promulguée, de nouveaux décrets ont été publiés en 2012 et 2013 et notre Charte signalétique doit donc être mise à jour.

La suppression des préenseignes depuis le 13 juillet 2015 pour les hôtels, restaurants, garages et stations service, les nouvelles règles plus strictes pour les enseignes et la publicité extérieure et parallèlement les normes européennes pour le jalonnement des activités locales, la démocratisation des GPS et autres applications de navigation changent la donne et vont permettre d'enclencher une nouvelle vague de "nettoyage et réorganisation" des panneaux en bord de route.

Lien d'accès à la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Liens d'accès aux Décrets n°2012-118 du 30 janvier 2012 et n°2013-606 du 9 juillet 2013 relatifs à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Document PDFCharte signalétique 2014 PNRL
Document PDFGuide pratique de la réglementation de la publicité extérieure

1 - Définitions

 

Les enseignes

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment et terrain) et relative à l'activité qui s'y exerce.

1) Formats

- Les surfaces cumulées des enseignes murales à plat et en drapeau doivent être inférieures à 15% sur les façades commerciales égales ou supérieures à 50 m². Cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m². On entend par façade commerciale, la façade du commerce liée à son activité.

- La hauteur des enseignes scellées au sol doit être à 8 m max. si leur largeur est inférieure à 1 m ; à 6,50 m max. si leur largeur est supérieure ou égale à 1 m.

- La surface unitaire maximale d'une enseigne scellée ou posée au sol est limitée à 12 ou 6 m² selon que l'agglomération compte plus ou moins de 10 000 habitants.

2) Quantités

Le nombre d'enseignes scellées au sol de plus de 1 m² est limité à 1 par voie bordant l'établissement.

Les préenseignes dérogatoires

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité dite dérogatoire. Actuellement, ce sont principalement les activités utiles aux personnes en déplacement : hôtels, restaurants, garages et stations-service.

Ces préenseignes dérogatoires sont réglementées : format maximum 1 x 0,60 m, sur domaine privé avec autorisation du propriétaire, nombre limité à 2 ou 4 dans un rayon de 5 ou 10 km selon l'activité, à implanter à 5 m minimum du bord de la chaussée.

Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires ne concernent plus que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. Les produits du terroir et les activités culturelles ont droit à 2 préenseignes dans un rayon de 5 km.
Les monuments historiques ouverts à la visite ont droit à 4 préenseignes dans un rayon de 10 km. Les préenseignes dérogatoires doivent répondre aux prescriptions fixées par le gestionnaire de la voirie ou suivre les recommandations de la charte signalétique locale.

Signalisation d'Information Locale (SIL)

La Signalisation d'Information Locale a pour rôle d'informer, guider et orienter les usagers de la route sur les différents services et activités de proximité utiles pour leurs déplacements. Elle valorise le patrimoine touristique, économique et culturel. C'est un dispositif de signalisation routière installé sur le domaine public routier et qui est régi par le Code de la route, le Code général des collectivités territoriales et instruction interministérielle (ministère des transports et ministère de l'intérieur) sur la signalisation routière (IISR). Le pouvoir de police concernant la SIL est exercé dans le cadre de la circulation des routes et autoroutes. 

Il est important de souligner que la SIL doit être distinguée de la publicité, qui, elle, a pour objectif d'informer le public et/ou d'attirer son attention. La publicité, comme les enseignes et les préenseignes, sont régies par le Code de l'environnement et des décrets d'application spécifiques. Tous les dispositifs publicitaires sont installés sur le domaine privé, à l'exclusion du mobilier urbain publicitaire et des dispositifs ayant obtenu une autorisation d'occupation du domaine public par le gestionnaire de voirie : chevalets et supports temporaires pour une manifestation exceptionnelle...

Les dispositifs temporaires : enseignes et péenseignes

On distingue plusieurs types d'événements temporaires :

- Les manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de trois mois ;

- Les opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;

- Les opérations de travaux publics, immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location ou vente de plus de trois mois.

 

La publicité

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention. Il existe différents dispositifs de publicité :

- affichage scellé au sol et affichage mural ;

- micro-affichage sur commerces ;

- mobilier urbain ;

- bâches de chantier, bâches publicitaires et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles ;

- publicités lumineuses.

 

2 - Les démarches administratives

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

Rappel : si le dépositaire n'est pas propriétaire du mur sur lequel il souhaite poser son enseigne il doit impérativement demander l'autorisation au propriétaire du mur.

La demande d'autorisation préalable est à transmettre à la DDT du 04 avant d'installer l'enseigne.

Seules les préenseignes dérogatoires peuvent être admises sur le territoire communal. Ces préenseignes dérogatoires sont réglementées : format maximum 1 m x 0,60 m, sur le domaine privé avec autorisation du propriétaire, limitée à 2 ou 4 dans un rayon de 5 ou 10 km selon l'activité, à implanter à 5 m minimum du bord de la chaussée.

Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires ne concernent plus que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite.

La demande doit être effectuée auprès du propriétaire du terrain sur lequel sera située la préenseigne.

Le dépositaire d'une publicité doit envoyer une demande d'autorisation préalable et à la DDT du 04 avant d'installer  sa publicité. Suite à l'installation de la publicité de dépositaire doit déposer et une déclaration préalable à la DDT du 04.

Document PDFcerfa 14798-01 demande autorisation préalable publicités enseignes préenseignes
Document PDFcerfa 14799-01 déclaration préalable publicités préenseignes
Document PDFTableau et législation préenseignes
Document PDFDiagramme sanctions relatives à la publicité, enseignes et préenseignes
Tableau récapitulatif avant et après le 13 juillet 2015

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