![]() Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)L'état de catastrophe naturelle est une entité administrative dont la reconnaissance par le ministère de l'Intérieur permet l'indemnisation systématique des victimes de tels dommages. Elle est due à la double condition que chaque victime soit effectivement garantie contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle de la commune où l'événement s'est produit soit reconnu. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». 1 - A quels dommages s'applique la garantie ?
- les inondations et coulées de boue, 2 - Quelles sont les exclusions ? Cette procédure ne concerne pas :
- l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOM, · Sont également exclus :
- les dommages corporels, 3 - Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ? Dès qu'une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :
- informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier au Service Sécurité Civile (SSC) de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT...) l'adresse au Ministère de l'Intérieur. En vertu de l'article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance. Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l'origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l'objet d'une aide financière de la mairie. Pour une demande de reconnaissance pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, il convient de joindre une carte des sols argileux de la commune sur laquelle l'emplacement des sinistres constatés sera indiqué par une flèche. En outre, pour être recevable, l'imprimé CERFA devra porter dans les dates de début et de fin du phénomène l'une des 3 périodes suivantes : soit du 1er janvier au 31 mars, soit du 1er juillet au 30 septembre, soit du 1er janvier au 30 septembre. 4 - Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ? Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages. 5 - Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin. Trois cas sont à envisager :
- La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture. - La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement. 6 - Quel est le principe d'indemnisation ? Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. L'arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause. L'indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
- Les obligations
- Les délais 7 - Quelles sont les conséquences financières ? Montant des franchises
Il s'établit selon le type d'évènement climatique et le nombre d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés les 5 dernières années.
- 1 520 ¤ pour les biens à usage d'habitation et non professionnel Pour tous les autres sinistres engendrés par une catastrophe naturelle (inondations, mouvements de terrain ...), le montant de la franchise est de :
- 380 ¤ pour les biens à usage d'habitation et les biens à usage non professionnel, Modulation des franchises Les franchises sont modulées en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
1ère et 2ème constatation : application de la franchise La modulation des franchises ne concerne pas les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) approuvé. Le coefficient multiplicateur cesse d'être appliqué dés la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRNP pour le risque entrainant la modulation. Néanmoins, si le PPR n'a pas été approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription, la modulation reprend. Ces franchises sont obligatoires et s'appliquent même si le contrat n'en prévoit pas. Vous pouvez consulter les précédents arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune et vérifier si celle-ci fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques (PPRNP ) sur le site www.prim.net.
Attention ! 8 - Les textes de référence
- La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles |
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