Déclarer votre puit ou forage

c'est obligatoire

En France, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les puits et systèmes de pompage d'eau domestiques, existants ou futurs. Cette mesure vise à renforcer la protection du milieu naturel.

Elle répond tout à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.  La déclaration entend faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques et pour éviter que les eaux captées par un particulier puissent venir se mêler au réseau public et ainsi entraîner un risque sanitaire (chimique ou microbiologique).  A compter du 1er janvier 2009, la déclaration d’ouvrage pour les prélèvements, puits et forages à usage domestique pour des travaux prévisionnels ou exécutés (formulaire Cerfa 13837-01) a été mis à disposition en mairie (bureau des services techniques). Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration se fait en deux étapes :

1ère étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux ; 2ème étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R 1321-1 du code de la santé publique.& Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui et :En France, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les puits et systèmes de pompage d’eau domestiques, existants ou futurs. Cette mesure vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond tout à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. La déclaration entend faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques et pour éviter que les eaux captées par un particulier puissent venir se mêler au réseau public et ainsi entraîner un risque sanitaire (chimique ou microbiologique).  A compter du 1er janvier 2009, la déclaration d’ouvrage pour les prélèvements, puits et forages à usage domestique pour des travaux prévisionnels ou exécutés (formulaire Cerfa 13837-01) a été mis à disposition en mairie (bureau des services techniques). 
 Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration se fait en deux étapes : 1ère étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux ;

2ème étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R 1321-1 du code de la santé publique Pour les ouvrages existants, une seuledéclaration est nécessaire.

Toutefois, cette obligation ne concerne pas les puits dont l’eau est destinée exclusivement à l’arrosage du jardin, ou au remplissage des piscines et bassins.
 
Pour plus de renseignements : http://www.developpement-durable.gouv.fr