• Pourquoi un PLU à Pierrevert?
  • Mise à jour 24/03/2017 18:40:48

Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Juillet-août :

Exposition "Les temps de la vigne" de Louis Plantier, Musée de la vigne et du vin. Ouverture au public du Musée du mercredi au vendredi de 15 h à 18 h et le dimanche de 10 h à 12 h, du 5 juillet au 31 août

Exposition AL2 (photos de Landart) par Alain Lapicoré et Aleksandra Lawicka Cuper, 11 h, Bibliothèque pour tous, mercredi et samedi 10 à 12 h

Du jeudi 27 au dimanche 30 : 9e édition des Nuits photographiques de Pierrevert - expositions, projections nocturnes, ateliers musical à 12 h, place de la Liberté

Du samedi 5 au dimanche 6 août : 6e édition de l'exposition "Pierrevert, village d'artistes" organisé par l'association R'Eve d'Art, salle de la Frache

Samedi 5 août :

- Sardinade organisée par les Disciples d'Escoffier, à partir de 19 h 30, place de la Liberté

- Concert du groupe "Pense-bête" organisé par DLVA dans le cadre de la tournée "Les estivales" à 21 h 30, place de la Liberté

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6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

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Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Pourquoi un PLU à Pierrevert?

Présentation du Plan Local d'Urbanisme de Pierrevert

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) de Pierrevert a été approuvé le 23 février 1995. Il a fait l'objet de 3 modifications successives en 1996, 2007 et 2010 et d'une révision simplifiée en 2008.

1 - Caducité des plans d'occupation des sols : une révision inévitable du document d'urbanisme de Pierrevert

Les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 sont soumis au régime juridique des PLU (disposition qui permet d'appliquer aux documents d'urbanisme existant les nouvelles prescriptions de la loi, notamment en matière de procédure). A ce titre, le nouvel article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme prescrit que les communes dont le POS ne couvre pas l'intégralité du territoire communale doivent -sans délai- élaborer les nouvelles dispositions du PLU.

Globalement, le POS ancien ne répond plus aux attentes et objectifs de la municipalité ainsi qu'aux prescriptions des lois SRU, UH et suivantes. C'est pourquoi, la commune a souhaité mettre son document d'urbanisme en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

D'autre part, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application dans la commune du Règlement National d'Urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.

Les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015, ce qui est le cas de Pierrevert, disposeront de trois ans maximum après la publication de la loi pour terminer leur procédure dans le respect de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme. Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n'est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s'applique.

2 - Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite "loi SRU".

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout son territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations :

- renouvellement urbain,

- habitat et mixité sociale,

- diversité des fonctions urbaines,

- transports et déplacements.

La loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ou "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (Programme Local de l'Habitat) voire PDU (Plan de Déplacement Urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

La loi ALUR encourage le transfert du PLU communal vers un PLUi (échelle jugée plus stratégique et efficace) sauf (à la suite d'un compromis entre les deux chambres) si 25% des communes représentant 20% au moins de la population s'y opposent.

3 - Les éléments constitutifs du PLU

Il est constitué de différentes pièces :

- un Rapport de présentation, qui inclut le diagnostic territorial (dont la dernière version est téléchargeable ci-dessous), l'état initial de l'environnement, l'exposé des motifs et l'évaluation des incidences du plan sur l'environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD dont la version votée en Conseil Municipal est téléchargeable ci-dessous) qui expose les orientations générales d'aménagement et de développement de la commune. Il illustre les objectifs et moyens mis en œuvre dans un esprit d'économie des espaces naturels de la commune, et de renouvellement des espaces urbains.

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) exposant la manière dont la commune souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire sous forme de schémas d'aménagement. Depuis la loi Grenelle II de 2010, ces éléments prennent la forme d'orientations d'aménagement et de programmation, qui sont désormais un élément obligatoire des PLU.

- le Document graphique du règlement correspondant aux plans de zonage de la commune divisant son territoire en plusieurs zones. Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

- le Règlement écrit qui énonce pour chaque type de zone définie dans le document graphique les dispositions réglementaires applicables.

- des Annexes : emplacements réservés pour voiries ou équipements, Servitudes d'Utilité Publique liées notamment au patrimoine, aux infrastructures de transport ou encore aux risques majeurs (PPRN, PPRIF), les périmètres reportés à titre informatif, comme les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ou les zones où un droit de préemption public s'applique, une annexe sanitaire faisant le bilan des ressources en eau potable de la commune, ainsi que les réseaux d'eau potable et d'assainissement...

4 - Les zones du PLU

- les zones urbaines dites "zones U" : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 123-5 du code de l'urbanisme) : anciennes zones U du POS

- les zones à urbaniser dites "zones AU" pouvant classer « en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation » (article R. 123-6 du code de l'urbanisme) : anciennes zones NA du POS. On distingue deux types de zones AU :

- les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence de « voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » : cette zone est généralement nommée "1AU"

- si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone "2AU"

- les zones agricoles dites "zones A" : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées : anciennes zones NC du POS

- les zones naturelles et forestières, dites "zones N" : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R. 123-8 du code de l'urbanisme) : anciennes zones ND du POS

5 - La nécessaire compatibilité du PLU avec les autres documents de planification

Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales, et notamment les documents suivants :

- Toutes les lois ayant une incidence sur l'aménagement (SRU, UH, ENL, ENE ou Grenelle, ALUR...)

- Directive territoriale d'aménagement le cas échéant (DTA - de compétence étatique)

- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT - mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT)

- Programme local de l'habitat (PLH)

- Plan de déplacements urbains (PDU)

- Charte des Parcs nationaux ou régionaux

- Charte de développement du Pays

- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

6 - La procédure d'élaboration du PLU

La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L. 123-6 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes :

1) Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme.

2) La décision est notifiée au préfet, au président du Conseil Départemental, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.

3) La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

4) La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une large concertation est mise en place : c'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU. À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'EPCI limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public responsable du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements. S'il existe, le Document de Gestion de l'Espace Agricole et Forestier (DGEAF) doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

5) Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD).

6) Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU et tire le bilan de la concertation.

7) Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration (article L. 123-9). Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois à partir de la transmission du projet de PLU. En cas d'absence de réponse au terme de ce délai de trois mois, leur avis est considéré comme favorable.

8) Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

9) Le projet, éventuellement modifié à la suite de l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

10) Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.

7 - Le PLU et la loi Grenelle II : densifier, sans s'étaler, lutter contre l'étalement urbain et freiner l'artificialisation des sols

Avec la loi ENE, dite loi Grenelle II (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement), le PLU devient l'un des nouveaux outils visant à garantir une gestion économe des sols. La loi assigne désormais aux acteurs publics la mission d'assurer un contrôle effectif de la consommation de l'espace naturel, agricole et forestier.

Il ressort deux finalités corrélatives de l'examen des motifs du projet de loi Grenelle II : d'une part, lutter contre l'étalement urbain, synonyme de mauvaise gestion du sol et qui se traduit par le grignotage progressif du périurbain et par une régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières ; d'autre part, rechercher un aménagement économe de l'espace par la densification. Les raisons d'un tel engagement sont à la fois écologiques, environnementales, agricoles, climatiques, alimentaires, économiques et sociales.

Il y a urgence à agir car le bilan est alarmant : en France, l'artificialisation atteignait 9% du territoire en 2009. Les sols artificialisés sont passés, entre 2006 et 2009, de 4,59 à 4,85 millions d'hectares, soit une progression moyenne de 86 000 hectares par an. À ce rythme, les espaces agricoles et naturels perdent 236 hectares par jour : ce chiffre correspond à la perte tous les sept ans de la superficie d'un département français moyen. L'avancée des sols artificialisés s'est accélérée ces dernières années. La moitié des terres gagnées sur les zones naturelles et agricoles est destinée à l'habitat, généralement pavillonnaire, un tiers aux activités économiques et équipements de superstructures (ZAC, zone commerciale ou artisanale, équipements sociaux, scolaires, sportifs et de loisirs) et le reste aux infrastructures routières ou ferroviaires et aux espaces verts situés en zone urbanisée. Il s'agit d'un processus irréversible : il est rarissime que les espaces aménagés redeviennent des espaces naturels.

Pour lutter contre cette extension, la commune et le PLU ont été identifiés comme les acteurs principaux, même si cette finalité, au terme des modifications apportées par la loi ENE, est désormais inscrite dans tous les documents de planification : les règlements généraux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Le législateur a posé des mécanismes visant réduire la consommation d'espaces et à lutter contre le gaspillage foncier. Le contenu du PLU s'en trouve affecté. Le rapport de présentation du PLU (comme celui du SCOT) doit désormais présenter une « analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » (article L. 123-1-2 al 3). En outre, le rapport doit justifier « des objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le SCOT et au regard des dynamiques économiques et démographiques » (article L. 123-1-2 al 4). Le PADD est également concerné. Le troisième et dernier alinéa du nouvel article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme indique qu'il fixe des « objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».

En effet, l'obligation de densifier peut être inscrite dans le règlement du PLU : le nouvel article L. 123-1-5, 13°bis du Code de l'urbanisme prévoit que dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement du PLU peut imposer une densité minimale de construction. La loi incite également à la densification en raison de critères de performance énergétique, par des dispositions dérogatoires aux règles d'urbanisme. Le nouvel article L. 128-1 du Code prévoit que dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, dans la limite de 30%, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

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