Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Vendredi 28 avril : Vernissage de l'exposition "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, à 18 h, salle de la Frache
Du vendredi 28 au dimanche 30 avril : Exposition permanente "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, salle de la Frache
Dimanche 30 avril :
- Marché des créateurs et des talents locaux organisé par la Commune de 9 h à 16 h, place des Ferrages
- Journée des talents cachés organisée par la Commune, salle de la Frache

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Programme Local de l'Habitat

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

1 - Définition, contenu

Le PLH est l'échelon pertinent retenu par la loi pour la programmation et l'évaluation de l'Habitat.

Il comprend 3 grandes parties :

- le diagnostic,

- l'énoncé des principes et des objectifs,

- le programme d'actions.

L'objectif d'un PLH est d'indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI, compétents en matière d'urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d'aménagement du SCOT et en particulier l'équilibre des logements sociaux sur une commune.

2 - Objectifs

Pour une période d'au moins 5 ans (généralement six ans, à l'échéance desquels il est révisé), le PLH fixe des objectifs et des principes visant à :

dresser et mettre à jour l'état des lieux du parc de logements existant (privé et public)

produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d'une même zone; il doit définir les solutions adaptées à chaque composante de son territoire

décider, mettre en ½uvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'imperméabilisation des sols, de fragmentation éco-paysagère, et de routes et émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs des PDD et le cas échéant des Agenda 21 ou du Grenelle de l'environnement)

- pour tous les types d'habitat, mais avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

3 - Hiérarchisation juridique

En matière de hiérarchisation des normes juridiques, ce document (PLH) doit :

- être juridiquement compatible avec les grandes orientations définies par le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

- prendre en compte (au sens juridique du terme) le plan de déplacements urbains (PDU).

En revanche,

- le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent lui être compatibles, c'est-à-dire compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une "procédure de mise en conformité".

- le PLH, rappelle la loi Grenelle II, doit être "s'il y a lieu" juridiquement compatible avec le document d'orientation et de programmation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur. Art. L. 122-1-14 modifié par le du projet de loi Grenelle II.

Leur contenu pourra être revu pour mieux prendre en compte les préoccupations environnementales validées par le Grenelle de l'Environnement en 2007, traduit dans les lois Grenelle I et Grenelle II.

4 - Qui fait et gère un PLH ?

Depuis 2004, ce sont exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale qui élaborent et suivent le PLH, sous le contrôle de l'état via les préfectures (contrôle de légalité...). En général l'EPCI nomme un animateur, un maître d'½uvre et un maître d'ouvrage.

Avec ce document, l'EPCI devient plus largement l'autorité organisatrice des politiques de l'habitat dans l'élan de décentralisation voulu par le législateur en 2004. Le périmètre d'un PLH est celui de la surface couverte par la commune ou l'intercommunalité qui le met en ½uvre.

L'état (via le Préfet) porte à la connaissance du Président de l'EPCI :

- l'évolution démographique,

- les données utiles sur le développement économique local,

- les options et priorités du SCOT concernant l'aménagement,

- les objectifs d'une répartition équilibrée de l'habitat,

- et le cas échéant les objectifs des DSU.

L'état, via le Préfet aidé en cela par les Directions Départementales des Territoires (DDT), statue sur la pertinence du projet de PLH, avec le conseil départemental de l'habitat.

5 - Cadre légal

Les PLH ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants ; R. 302-2 à R. 302-8 du CCH).

Ils ont été renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991.

La loi du 13 août 2004 fera de cet instrument l'élément central du dispositif "habitat" des collectivités territoriales.

Avec la loi nº2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (loi ENL), modifiée par la loi nº2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE), un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d'un EPCI.

La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en ½uvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 25% de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat (chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 25%). L'existence d'un PLH permet donc à l'EPCI de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement.

Le Code de la construction et de l'habitation précise (articles L. 302-1 et suivants, + partie réglementaire) la nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH.

6 - Programme Local de l'Habitat de DLVA

PLH : un objectif de 500 logements par an

Riche de plus de 60 000 habitants et en accord avec la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), DLVA a souhaité mettre en place un Programme Local de l'Habitat (PLH). Le projet, réalisé en partenariat avec l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix (AUPA), a été approuvé le 30 septembre 2014 par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération.

Etabli sur la période 2014-2020, ce plan d'action favorisera la construction de 500 logements par an et à termes la création de 70% d'habitats libres et 30% de logements sociaux. Avec la mise en place du PLH, la Communauté d'Agglomération s'engage à répondre aux besoins de logements des 26 communes tout en assurant la mixité sociale du territoire.

Les communes prioritaires

Cinq communes ont été désignées prioritaires : Manosque, Oraison, Pierrevert, Villeneuve et Vinon-sur-Verdon.

Les moyens d'intervention

Pour répondre aux objectifs fixés, quatre moyens d'intervention sont privilégiés :

- l'action sur l'ensemble de la chaîne du logement,

- l'intervention sur l'habitat existant,

- la promotion du développement urbain durable,

- la mobilisation des acteurs de l'habitat.

Document PDFSynthèse PLH DLVA (septembre 2014)
Document PDFPLH DLVA (septembre 2014)

Haut de page | Accueil | Mentions légales | Copyright | Plan du site