Plan de jalonnement de Pierrevert

Avec la loi du 12 juillet 2010 sur la publicité, les enseignes et préenseignes, de nombreux changements inscrits dans la nouvelle Charte signalétique du PNRL doivent être appliqués. Aussi, Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires doivent être conformes à la nouvelle réglementation nationale. Les activités utiles aux personnes en déplacement, hôtels et restaurants, garages et stations-service, les services de secours et les activités en retrait n'ont plus droit aux préenseignes dérogatoires. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles, les monuments historiques ouverts à la visite et les manifestations exceptionnelles ont droit aux préenseignes fixes ou temporaires.

Les produits du terroir et les activités culturelles ont droit à 2 préenseignes dans un rayon de 5 km.

Les monuments historiques ouverts à la visite ont droit à 4 préenseignes dans un rayon de 10 km.

Les préenseignes dérogatoires doivent répondre aux prescriptions fixées par le gestionnaire de la voirie ou suivre les recommandations des chartes signalétiques locales.

En agglomération : elles sont soumises aux règles de la publicité, donc interdites dans les Parcs Naturels Régionaux comme le Parc Naturel Régional du Luberon.

Hors agglomération : seules les préenseignes dérogatoires sont autorisées et le gestionnaire de la voie peut maintenant fixer des règles d'harmonisation et d'implantation.

La Charte signalétique du Parc naturel régional du Luberon a permis de réduire le nombre de préenseignes, d'en réduire également le format (de 1,50 x 1 m à 1 x 0,60 m), d'harmoniser leur graphisme (typographie, codes couleurs, pictos...) et d'organiser leur implantation.

Cette suppression de certaines préenseignes, les nouvelles règles plus strictes pour les enseignes et la publicité extérieure et parallèlement les normes européennes pour le jalonnement des activités locales, la démocratisation des GPS et autres applications de navigation changent la donne et vont permettre d'enclencher une nouvelle vague de "nettoyage et réorganisation" des panneaux en bord de route.

Régime des préenseignes et de la Signalisation d'Information Locale

L'article L. 581-3 du Code de l'environnement définit la préenseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Bien que très proche de la définition de l'enseigne, la préenseigne s'en distingue toutefois par son lieu d'implantation. L'enseigne est implantée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée alors que la préenseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s'exerce l'activité signalée.

L'article L. 581-19 du Code de l'environnement pose le principe selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité sauf pour celles dites "dérogatoires" qui sont soumises à un régime distinct de celui de la publicité.

Une forme particulière de dispositif portant le nom de Signalisation d'Information Locale (SIL) se développe principalement hors agglomération. La Signalisation d'information locale est un dispositif qui ne relève pas de la règlementation de la publicité extérieure, mais du code de la route. Cette microsignalétique a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements tout en renforçant la protection du cadre de vie en raison de son format réduit et de sa normalisation en termes d'homogénéité, de lisibilité et de visibilité. Elle répond à des normes précises notamment en termes de couleurs et d'idéogrammes pouvant y figurer (lettrage, dimensions, activités signalées). Selon l'article L. 581-19 dernier alinéa du Code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au 13 juillet 2015, seule la SIL pourra se substituer aux préenseignes, dites "dérogatoires", qui signalent, hors agglomération, les activités particulièrement nécessaires aux personnes en déplacement, les activités exercées en retrait de la voie publique et les activités liées à des services publics ou d'urgence.

Signalisation d'Information Locale et plan global de jalonnement

Suite aux changements apportés par la loi du 12 juillet 2010 sur la publicité, les enseignes et préenseignes, les communes doivent faire appliquer la loi, notamment la suppression des préenseignes dérogatoires pour les hôtels, restaurants, garages, stations-services, et les activités en retrait de la voie publique, devenues illégales après le 13 juillet 2015. Elles peuvent proposer en contrepartie, pour certaines activités une Signalisation d'Information Locale, à l'extérieur de l'agglomération, sur le domaine public routier. Cette SIL nécessite un plan global de jalonnement qui doit être réalisé à l'échelle d'une commune ou d'une intercommunalité. Ce plan global de jalonnement doit permettre :
- d'optimiser la signalisation d'informations utiles et touristiques s'adressant aux personnes en déplacement sur la commune (sites, équipements et services du territoire) conformément à la réglementation
- de mettre en conformité la signalisation actuelle
- d'optimiser la signalisation directionnelle

Qu'est-ce qu'un plan global de jalonnement ?

Un plan de jalonnement est un Schéma d'implantation optimisé de l'ensemble des signalétiques sur une commune ou un territoire. Il est à destination de tous les usagers de la route se rendant ou passant par Pierrevert et ne connaissant pas la commune, afin de se situer et de trouver une destination sans difficulté. 

Quel intérêt pour Pierrevert ?

Suite à la suppression des préenseignes dérogatoires pour les hôtels, restaurants, garages, stations-services et les activités en retrait de la voie publique, l'utilisation du jalonnement directionnel avec des panneaux de direction et du micro-fléchage devient indispensable pour les acteurs économiques et touristiques de notre commune, et plus particulièrement pour :
- les commerçants et artisans
- les structures d'hébergement (gîtes ruraux, maisons d'hôtes...)
- les activités de loisir (centre équestre, golf...)

Principaux objectifs de la mise en place d'un plan global de jalonnement

Un premier plan de jalonnement a été ébauché sur Pierrevert en 2011. Il visait alors à récapituler l'ensemble des portants de flèches microsignalétique sur les axes principaux de la commune. La suppression de certaines préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 oblige la commune à réactualiser ce plan de jalonnement en fonction des modifications de la Charte signalétique du PNRL depuis février 2014, en prévision des futures demandes de fléchage et de signalisation des acteurs économiques et touristiques de la commune.

Le plan global de jalonnement à Pierrevert aura 4 objectifs principaux :
- guider les usagers de la route en déplacement vers les lieux susceptibles de les intéresser
- signaler les lieux d'intérêt local sans nuire à la sécurité des piétons et véhicules
- hiérarchiser les services et équipements à signaler
- uniformiser les messages

La réactualisation du plan global de jalonnement à Pierrevert permettra de compléter et d'améliorer le dispositif existant, à partir d'une liste des services, sites et activités nécessitant l'utilisation du jalonnement directionnel avec des panneaux de direction et du micro-fléchage :
- ensemble des équipements
- monuments historiques et patrimoine architectural
- sentiers de découverte
- commerçants, artisans et sociétés de service
- structures d'hébergement (gîtes ruraux, maisons d'hôtes...)
- caves
- activités de loisir (centre équestre, golf...)

Localisation des supports et barrettes de microsignalétique

Propositions de nouveaux supports et barrettes de microsignalétique