Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :
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être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
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avoir l’autorisation du ou des propriétaires ;
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être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
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avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise.
Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable.
Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Combien de temps le permis est-il valable ?
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification. (Article.424-17 du Code de l’Urbanisme) et si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.
Attention : le permis peut être prorogé pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité
