Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Mercredi 21 juin : Fête de la musique

Vendredi 30 juin et samedi 1er Juillet : spectacle "Entre Destin et Misère" présenté par l'association Evidanse, 20 h 30, théâtre Jean le Bleu à Manosque

Samedi 1er juillet :

Journée portes-ouvertes pour les 170 ans de la Caserne des Pompiers de Manosque, 10 à 17 h, SDIS Manosque

Vernissage AL2 (photos de Landart) par Alain Lapicoré et Aleksandra Lawicka Cuper, 11 h, Bibliothèque pour tous, exposition juillet et août, mercredi et samedi 10 à 12 h

Mardi 4 juillet : Réunion publique SCOT DLVA à 18 h, Salle des Tilleuls à Manosque

Samedi 8 juillet : Troisième édition des "Jeux de Pierrevert", organisés par la Commune en partenariat avec les associations sportives, chapelle Saint-Patrice et ses abords, de 8 h à 13 h. Ouvert à tous

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

1 - Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
- ou la réduction ou l'augmentation de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction ;
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

2 - Démarches

La demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Elle doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (cerfa n°13411-05). Elle permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

3 - Délais d'instruction et réponses

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité. Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis modificatif vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.  Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit à l'obtention d'un permis modificatif.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.  En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis modificatif

Document PDFPM (cerfa 13411-05)
Document PDFNotice explicative pour les demandes de permis et déclarations préalables
Document PDFNotice complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Document PDFNotice explicative pour le calcul de la surface de plancher et la surface taxable

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