Urbanisme

Prochains rendez-vous...

NOVEMBRE

Vendredi 1er Cérémonie de la Toussaint à 11 h, cimetière des Ferrages (ancien cimetière).
Lundi 4
- Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h, salle polyvalente.
- Conseil municipal à 18 h 30, salle du Conseil.
Mardi 5 Lectures musicales de Félix Chabaud "Majid, le chemin d'Azza", organisées par la Bibliothèque à 18 h,
salle de la Frache.

Du samedi 9 au lundi 11 Salon du bien-être organisé par "La licorne d'or" de 10 h à 19 h, salle polyvalente.
Lundi 11 Cérémonie commémorative de la fin de la première guerre mondiale à 11 h, monument dédié aux morts.
Mardi 19 Permanence d'accompagnement montage dossier ANAH et aides communales pour la réhabilitation du centre ancien de 14 h à 17 h

Vendredi 22  Accueil des nouveaux arrivants à 18 h, salle du Conseil Municipal.
Dimanche 24
- Loto de Noël organisé par l'AJPP, salle polyvalente.
- Concert "Hommage aux divas du Jazz" organisé par l'Atelier Blues & Jazz à 17 h 30, salle de la Frache.

Vendredi 29 Illuminations de Noël organisées par la Commune à partir de 18 h, place du 19 mars 1962.

Samedi 30 Présentation du livre "André Turcan, passeur de village" de Marc Donato à 18 h, Bibliothèque pour Tous

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Samedi : de 10 h à 12 h

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

1 - Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

2 - Démarches

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de démolir (cerfa n°13405-04). Elle permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis de démolir

Document PDFPD (cerfa 13405-04)
Document PDFNotice explicative pour les demandes de permis et déclarations préalables
Document PDFNotice complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

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