Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Du 28 avril au 23 mai : Exposition de Delbosco F. sur le thème "Là, tout n'est qu'ordre et beauté", Bibliothèque de Pierrevert
Dimanche 20 : Salon multi-collections organisé par l'Union Philatélique 04-05 de 9 h à 18 h, salle polyvalente
Lundi 21 : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice
- 10 h 30 : Départ de la procession du cimetière Saint-Guien
- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice
- Apéritif après la messe offert par la mairie et pique-nique traditionnel tiré du sac
Mardi 22 : Lecture-détente en musique "Le vieux qui lisait des romans d'amour" de Louis Sepulveda (extraits), par Claudine Thiot (lectrice) et Thierry Pianet (accordéon), à 18 h 30, Bibliothèque de Pierrevert
Samedi 26 et dimanche 27 : 24 h VTT du Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert
Samedi 26
- Vernissage de l'exposition annuelle de l'Atelier Bleu Outremer à la maison pour tous à 11 h, exposition du 26 mai au 9 juin aux heures d'ouverture habituelle de la Bibliothèque
- Kermesse de l'école maternelle organisée par l'association de parents d'élèves Les Lutins de Gaston de 15 h à 18 h
Dimanche 27 : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 18 h, salle de la Frache

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

1 - Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

2 - Démarches

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de démolir (cerfa n°13405-04). Elle permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis de démolir

Document PDFPD (cerfa 13405-04)
Document PDFNotice explicative pour les demandes de permis et déclarations préalables
Document PDFNotice complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

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