Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Du samedi 18 juin au vendredi 1er juillet
Exposition "Lumières et autres aquarelles" de l'Atelier Bleu Outremer, médiathèque

Vendredi 24 juin
Rosé Day de 18 h à 23 h, parc André-Turcan

Dimanche 26 juin
20 ans de jumelage avec Palaia, parc André-Turcan

Dimanche 3 juillet
Marché des Créateurs de 9 h 30 à 16 h, coirs de la Libération

Mercredi 13 juillet
Fête nationale : souper, show dansant et feu d'artifice

Du jeudi 28 au dimanche 31 juillet
Les Nuits Photographiques de Pierrevert

L'étOFFe des Nuits (festival OFF)

Jeudi 4 août
Souper et concert "Les Esivales DLVA", parc André-Turcan

 

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Ouverture Mairie

8 h 30 / 12 h - 13 h 30 / 17 h 30
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Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

1 - Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

2 - Démarches

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de démolir (cerfa n°13405-04). Elle permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis de démolir

Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions et de  Permis de construire comprenant ou non des démolitions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

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