Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. 1 - Travaux concernés Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire : Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations. 2 - Démarches
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des 2 formulaires suivants : Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. 3 - Délais d'instruction et réponses Le délai d'instruction est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie. Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. 4 - Transfert d'un permis de construire Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut : Procédure
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire : Décision
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
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