Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

1 - Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

2 - Démarches

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des 2 formulaires suivants :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa n°13406-05). Il permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (cerfa n°13409-05). Il permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai d'instruction est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie. Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis de construire

4 - Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (cerfa n°13412-05).
Le formulaire peut :
- être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
- ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire.
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.
Le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Lien pour en savoir plus sur le transfert d'un permis de construire