Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

1 - Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

2 - Démarches

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (cerfa n°13409-05). Il permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...).

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
- faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
- et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur le permis d'aménager

4 - Transfert d'un permis d'aménager

Le transfert d'un permis d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis d'aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (cerfa n°13412-05).
Le formulaire peut :
- être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
- ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis d'aménager.
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis d'aménager.
Le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Lien pour en savoir plus sur le transfert d'un permis d'aménager