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Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. 1 - Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour : 2 - Démarches
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire : Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. 3 - Délais d'instruction et réponses
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d'aménager doit : Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Lorsqu'elle est acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. 4 - Transfert d'un permis d'aménager Le transfert d'un permis d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis d'aménager, il faut : Procédure
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire : Décision
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
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Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions et de Permis de construire comprenant ou non des démolitions |