• Pendant et après les travaux
  • Mise à jour 02/02/2017 09:47:29

Urbanisme

Prochains rendez-vous...

FÉVRIER 2019

Du vendredi 1er février au dimanche 31 mars : Exposition Jean Proal aux horaires habituels d'ouverture de la Médiathèque

Mercredi 13 :Assemblée citoyenne 18 h 30, salle polyvalente

Mercredi 20 : Assemblée citoyenne 18 h 30, salle polyvalente

Mardi 26 : Présentation de l'écrivain Jean Proal et de son ½uvre par Dominique Hermitte de l'Association "Les Amis de Jean Proal", suivie de lectures partagées de Marc Donato, Dominique Hermitte et Calliopée, à 18 h 30, Médiathèque de Pierrevert

Lundi 27 Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h 30, salle polyvalente

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Pendant et après les travaux

Le déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

 

La fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Garanties après la réception des travaux

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Assurance construction "dommages-ouvrage"

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage qui permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Garantie décennale en assurance construction

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Haut de page | Accueil | Mentions légales | Copyright | Plan du site