• Pendant et après les travaux
  • Mise à jour 02/02/2017 09:47:29

Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Jeudi 19 octobre : Dégustation du vin primeur organisé par l'ODG à partir de 18 h 30, salle polyvalente.

Dimanche 22 octobre : Opération citoyenne "Pierrevert, commune propre" organisée par la Commune. Rdv à 10 h devant la mairie.

Du mercredi 25 au dimanche 29 octobre : Fête du santon organisée par la Commune avec la Confrérie Nationale des Métiers de l'Art Santonnier, salle polyvalente.

Samedi 28 et dimanche 29 octobre : Dédicace d'Andrée Terlizzi, aquarelliste et illustratrice, salle polyvalente.

 

 

 

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Pendant et après les travaux

Le déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

 

La fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Garanties après la réception des travaux

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Assurance construction "dommages-ouvrage"

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage qui permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Garantie décennale en assurance construction

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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