Démarches

Prochains rendez-vous...

NOVEMBRE

Vendredi 1er Cérémonie de la Toussaint à 11 h, cimetière des Ferrages (ancien cimetière).
Lundi 4
- Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h, salle polyvalente.
- Conseil municipal à 18 h 30, salle du Conseil.
Mardi 5 Lectures musicales de Félix Chabaud "Majid, le chemin d'Azza", organisées par la Bibliothèque à 18 h,
salle de la Frache.

Du samedi 9 au lundi 11 Salon du bien-être organisé par "La licorne d'or" de 10 h à 19 h, salle polyvalente.
Lundi 11 Cérémonie commémorative de la fin de la première guerre mondiale à 11 h, monument dédié aux morts.
Mardi 19 Permanence d'accompagnement montage dossier ANAH et aides communales pour la réhabilitation du centre ancien de 14 h à 17 h

Vendredi 22  Accueil des nouveaux arrivants à 18 h, salle du Conseil Municipal.
Dimanche 24
- Loto de Noël organisé par l'AJPP, salle polyvalente.
- Concert "Hommage aux divas du Jazz" organisé par l'Atelier Blues & Jazz à 17 h 30, salle de la Frache.

Vendredi 29 Illuminations de Noël organisées par la Commune à partir de 18 h, place du 19 mars 1962.

Samedi 30 Présentation du livre "André Turcan, passeur de village" de Marc Donato à 18 h, Bibliothèque pour Tous

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Samedi : de 10 h à 12 h

Mariage

Informations sur le droit de la famille

1 - Nom des époux et de leurs enfants

Destiné à donner une information générale sur le droit tel qu'il résulte des lois et règlements en vigueur.

- Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien.

- Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur première enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.

- En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.

- La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.

2 - Droits et devoirs respectifs des époux

- Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.

- Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

- Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.

- Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.

- Chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

- Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment compte-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

- Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

3 - Obligations alimentaires dues aux époux et par eux

Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent les aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.

4 - Régime matrimonial

- Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

- A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

5 - Changement de régime matrimonial

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l'intérêt de la famille, décider de la modifier ou d'en changer. Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet

6 - Dossier de mariage

Téléchargez la liste des pièces à nous remettre obligatoirement lors du dépôt de votre dossier (à retirer en mairie) 1 mois avant la date du mariage (Code civil, notamment articles 63 à 70).

Document PDFPièces à fournir

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