Démarches

Prochains rendez-vous...

Dimanche 23 avril : Premier tour de l'élection présidentielle, 8 h à 19 h, salle polyvalente
Vendredi 28 avril : Vernissage de l'exposition "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, à 18 h, salle de la Frache
Du vendredi 28 au dimanche 30 avril : Exposition permanente "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, salle de la Frache
Dimanche 30 avril :
- Marché des créateurs et des talents locaux organisé par la Commune de 9 h à 16 h, place des Ferrages
- Journée des talents cachés organisée par la Commune, salle de la Frache

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Mariage

Informations sur le droit de la famille

1 - Nom des époux et de leurs enfants

Destiné à donner une information générale sur le droit tel qu'il résulte des lois et règlements en vigueur.

- Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien.

- Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur première enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.

- En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.

- La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.

2 - Droits et devoirs respectifs des époux

- Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.

- Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

- Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.

- Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.

- Chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

- Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment compte-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

- Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

3 - Obligations alimentaires dues aux époux et par eux

Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent les aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.

4 - Régime matrimonial

- Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

- A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

5 - Changement de régime matrimonial

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l'intérêt de la famille, décider de la modifier ou d'en changer. Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet

6 - Dossier de mariage

Téléchargez la liste des pièces à nous remettre obligatoirement lors du dépôt de votre dossier (à retirer en mairie) 1 mois avant la date du mariage (Code civil, notamment articles 63 à 70).

Document PDFPièces à fournir

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