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Vendredi 28 avril : Vernissage de l'exposition "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, à 18 h, salle de la Frache
Du vendredi 28 au dimanche 30 avril : Exposition permanente "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, salle de la Frache
Dimanche 30 avril :
- Marché des créateurs et des talents locaux organisé par la Commune de 9 h à 16 h, place des Ferrages
- Journée des talents cachés organisée par la Commune, salle de la Frache

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Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

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Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Obligations de débroussaillement

Obligations légales de débroussaillement à Pierrevert (commune à aléa feux de forêt très fort)

Grâce à la réduction de la quantité de combustible végétal, le débroussaillement permet de diminuer l'intensité des incendies et de limiter leur propagation. Il assure la protection des personnes et des biens tout en facilitant le travail des pompiers en cas de sinistre. Le débroussaillement permet aussi de diminuer le risque de départ de feu accidentel à partir de votre maison.

Le code forestier (article L. 134-6), précisé par l'Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013, définit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, et encadre l'obligation légale de débroussaillement qui touche les espaces forestiers et naturels du département, sensibles au risque "feu de forêt". L'opération de débroussaillement n'a pas pour objectif de faire disparaître l'état boisé mais au contraire de permettre un développement harmonieux de cet état, existant, ou à venir, en assurant la mise en sécurité des personnes et des biens par rapport au risque d'incendie.

Les espaces forestiers et naturels du département sont sensibles au risque "feu de forêt". Il s'agit des bois, forêts, garrigues, landes, plantations ou reboisement constituant des massifs continus et homogènes.

L'arrêté préfectoral précité s'applique à ces massifs ainsi qu'aux zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Cet arrêté préfectoral définit ainsi le débroussaillement : « on entend par "débroussaillement" les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal ».

Code forestier (Article L. 134-6)

« L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (ZAC), L. 322-2 (AFU et remembrement) et L. 442-1 (lotissement) du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (camping) à L. 443-4 (PRL et HLL) et L. 444-1 (caravanes en habitat permanent) du même code ».

Le code forestier a été modifié en 2012.

Ceci a entraîné la mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la forêt et notamment ceux concernant la DFCI (Défense des Forêts Contre l'Incendie).

Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013 (annexe 4)

« On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :

1) la coupe et l'élimination de la végétation ligneuse basse ;

2) la coupe et l'élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ;

3) la coupe et l'élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 2,5 (deux virgule cinq) mètres ;

4) la coupe et l'élimination de tous les végétaux dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ;

5) l'élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés à un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ;

6) la coupe et l'élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de la chaussées des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres.

7) l'élimination de tous les rémanents (résidus végétaux issus des opérations de débroussaillement).

Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :

a) les terrains agricoles, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique ;

b) les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents et/ou d'intérêt biologique) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d'une construction peuvent être conservés sous réserve d'être mis à distance de la végétation environnante d'au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris.

c) les haies peuvent être conservées sous réserve d'être mises à distance de la végétation environnante d'au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris ».

Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêts et des espaces naturels dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et concernant le débroussaillement

Document PDFAP n°2013-1473 du 04.07.13

Arrêté préfectoral N°2013-1697 du 1er août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation des Alpes-de-Haute-Provence en prévention du risque d'incendie

Document PDFAP Accès massifs n°2013-1697 du 01.08.13

Carte d'aide à l'application du débroussaillement réglementaire aux abords des habitations (Pierrevert)

Document PDFCarte débroussaillement réglementaire Pierrevert

Brochure du Conseil Régional PACA 2014 "Débroussailler, geste vital, obligation légale"

Document PDFBrochure débroussaillement (région PACA 2014)

Flyer Débroussaillement 2017 (commune de Pierrevert)

Document PDFFlyer Débroussaillement 2017 (commune de Pierrevert)

Lien Préfecture 04 pour l'obligation légale de débroussaillement

Lien DLVA pour l'obligation légale de débroussaillement

Lien d'accès à la rubrique du risque feu de forêt à Pierrevert sur le site de la commune

Débroussaillement autour des maisons

Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d'installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, reboisement, landes, garrigues ou maquis.

 

Surface à débroussailler

Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d'urbanisme de votre commune : 

Cas général : votre propriété est en zone non urbaine

 

Vous devez débroussailler les abords des constructions :
- dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toute nature, y compris les piscines,
- 3 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès.

Cas particuliers : votre propriété est située en zone urbaine ou dans un lotissement

 

Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.

Votre propriété est à la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine

 

Attention, pour une construction située en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.

Le rayon de 50 mètres dépasse le périmètre de votre propriété

Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n'est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler. L'obligation est basée sur la protection des constructions et c'est donc bien à vous qu'incombent ces travaux (article 1384 du Code civil selon lequel toute personne doit assumer la responsabilité des choses qu'elle a sous sa garde). En conséquence, la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger le bien bâti incombe effectivement au propriétaire de ce dernier.

Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut pour le voisin d'exécuter les travaux, vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.

Comment procéder

Vous devez prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et/ou de l'occupant du fonds voisin : 
- les informer par tout moyen permettant d'en établir la date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ...) des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 
- leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 
- rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge. 
Dans le cas où l'autorisation n'a pas été donnée, vous devez en informer le maire. 

Superposition de débroussaillement sur un terrain voisin

 

Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l'obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire.

Si le propriétaire de cette parcelle n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler, c'est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.

 

S'il s'agit d'une infrastructure (voies ouvertes à la circulation publique, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l'exception des terrains clos attenant à une habitation.

Obligation de débroussaillement et motif d'environnement

Dans une réponse ministérielle du 21 mai 2015, le ministre de l'intérieur rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.

Ainsi par exemple, il a été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un "motif d'environnement" justifiant l'intervention du Maire.

Mais la mairie n'est pas la seule à pouvoir légitimement intervenir pour faire cesser le trouble, à savoir le risque de propagation des incendies. En effet, le SDIS rappelle le Maire peut élaborer sur sa commune un plan communal de sauvegarde (PCS) qui est obligatoire si un plan de prévention des risques (PPR) est approuvé. Si la situation le nécessite, le préfet a la possibilité de mettre en œuvre le plan ORSEC. La rapidité d'intervention des secours et l'organisation des mesures de sauvegarde sont généralement déterminants pour assurer la mise en sécurité des personnes et des biens.

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