Obligations légales de débroussaillement à Pierrevert (commune à aléa feux de forêt très fort)

Pourquoi débroussailler votre propriété ?

Grâce à la réduction de la quantité de combustible végétal, le débroussaillement permet de diminuer l'intensité des incendies et de limiter leur propagation dans les propriétés situées en forêt ou à proximité. Il assure la protection des personnes et des biens tout en facilitant et en sécurisant le travail des sapeurs-pompiers en cas de sinistre. Le débroussaillement permet aussi de diminuer le risque de départ de feu accidentel à partir de votre maison. En somme, le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :

• ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
• diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
• évite que les flammes n'atteignent des parties inflammables des constructions ;
• permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
• améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention.

Que dit la législation ?

Le code forestier (article L. 134-6), précisé par l'Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013, définit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, et encadre l'obligation légale de débroussaillement qui touche les espaces forestiers et naturels du département, sensibles au risque "feu de forêt". L'opération de débroussaillement n'a pas pour objectif de faire disparaître l'état boisé mais au contraire de permettre un développement harmonieux de cet état, existant, ou à venir, en assurant la mise en sécurité des personnes et des biens par rapport au risque d'incendie.

Les espaces forestiers et naturels du département sont sensibles au risque "feu de forêt". Il s'agit des bois, forêts, garrigues, landes, plantations ou reboisement constituant des massifs continus et homogènes.

L'arrêté préfectoral précité s'applique à ces massifs ainsi qu'aux zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Cet arrêté préfectoral définit ainsi le débroussaillement : « on entend par "débroussaillement" les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal ».

Code forestier (Article L. 134-6)

« L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (ZAC), L. 322-2 (AFU et remembrement) et L. 442-1 (lotissement) du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (camping) à L. 443-4 (PRL et HLL) et L. 444-1 (caravanes en habitat permanent) du même code ».

Le code forestier a été modifié en 2012.

Ceci a entraîné la mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la forêt et notamment ceux concernant la DFCI (Défense des Forêts Contre l'Incendie).

Les 7 critères de définition du débroussaillement

Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013 (annexe 4)

« On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :

1) la coupe et l'élimination de la végétation ligneuse basse ;

2) la coupe et l'élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ;

3) la coupe et l'élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 2,5 (deux virgule cinq) mètres ;

4) la coupe et l'élimination de tous les végétaux dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ;

5) l'élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés à un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ;

6) la coupe et l'élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de la chaussées des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres.

7) l'élimination de tous les rémanents (résidus végétaux issus des opérations de débroussaillement).

Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :

a) les terrains agricoles, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique ;

b) les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents et/ou d'intérêt biologique) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d'une construction peuvent être conservés sous réserve d'être mis à distance de la végétation environnante d'au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris.

c) les haies peuvent être conservées sous réserve d'être mises à distance de la végétation environnante d'au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris ».

Sanctions en cas de non débroussaillement : jusqu'à 30 € d'amende par mètre carré non débroussaillé

Outre le risque collectif qu'il engendre, le non-respect de l'obligation de débroussailler expose le propriétaire à une condamnation par le tribunal correctionnel et au paiement d'une amende allant de 135 à 1 500 euros. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d'un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d'office les travaux à ses frais. En cas d'un refus de mise en conformité, si la mise en demeure reste sans effet, la peine peut se traduire par une amende d'un montant de 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Enfin, en cas d'incendie causé ou aggravé par le non-débroussaillement de la parcelle concernée, la responsabilité du propriétaire pourrait être mise en cause et les dommages occasionnés aux personnes ou aux biens pourraient être mis à sa charge. Si le débroussaillement n'a pas été effectué aux abords d'une propriété située près d'une forêt ou d'un maquis, l'assureur peut limiter le montant de l'indemnisation, voire refuser de prendre en charge le sinistre. Lorsque le propriétaire n'a pas rempli ses obligations de débroussaillement, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros, si des dommages ont été causés par un incendie.

Cas général : votre propriété est en zone non urbaine

Vous devez débroussailler les abords des constructions :
- dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toute nature, y compris les piscines,
- 3 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès.

Cas particuliers : votre propriété est située en zone urbaine ou dans un lotissement

Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.

Votre propriété est à la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine

Attention, pour une construction située en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.

Le rayon de 50 mètres dépasse le périmètre de votre propriété

Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n'est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler. L'obligation est basée sur la protection des constructions et c'est donc bien à vous qu'incombent ces travaux (article 1384 du Code civil selon lequel toute personne doit assumer la responsabilité des choses qu'elle a sous sa garde). En conséquence, la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger le bien bâti incombe effectivement au propriétaire de ce dernier.

Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut pour le voisin d'exécuter les travaux, vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.

Comment procéder

Vous devez prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et/ou de l'occupant du fonds voisin : 
- les informer par tout moyen permettant d'en établir la date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ...) des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 
- leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 
- rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge. 
Dans le cas où l'autorisation n'a pas été donnée, vous devez en informer le maire. 

Superposition de débroussaillement sur un terrain voisin

Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l'obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire.

Si le propriétaire de cette parcelle n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler, c'est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.

 

S'il s'agit d'une infrastructure (voies ouvertes à la circulation publique, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l'exception des terrains clos attenant à une habitation.