Infos utiles

Prochains rendez-vous...

OCTOBRE

Du 6 au 31 octobre : Exposition de peintures de C. Dissler "aquarelles et tableaux naïfs", Maison pour Tous

Samedi 13 : Participation de la commune à la 10e édition du jour de la Nuit

Jeudi 18 :

- Dégustation du vin primeur organisée par l'ODG des Vins du Sud à 18 h 30, salle polyvalente

- Conférence "Splendeurs à Venise au XVIIIème siècle : arts et littérature" par Nathanaëlle Corriol et Sylvie Pezon à 20 h, médiathèque de Pierrevert

Samedi 20 et dimanche 21 : Week-end théâtral organisé par le Théâtre des Pas Pressés, salle polyvalente

- samedi 20 : présentation de la pièce "Qui est Monsieur Schmitt ?" à 20 h 30

- dimanche 21 : présentation de la pièce "Qui est Monsieur Schmitt ?" à 16 h

Dimanche 21 : Septième opération citoyenne "Pierrevert Commune Propre", de 10 h à 12 h (rendez-vous à 10 h devant la Mairie)

Du lundi 22 après-midi au dimanche 28 : Fête du santon organisée par la Commune et la Confrérie Nationale des métiers de l'Art santonnier, salle polyvalente

Mercredi 31 : Halloween Party organisée par la Commune pour les enfants du village de 15 h à 21 h, salle polyvalente

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Nuisances sonores de voisinage

1 - Bruit et nuisances sonores

C'est l'une des nuisances de voisinage les plus courantes. Les exemples sont nombreux : aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique... Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, la nuisance sonore peut être sanctionnée quand elle est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (article R. 48-2 du Code de la santé publique).

Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi. Mais aucun seuil n'est fixé pour les nuisances provoquées par l'activité de votre voisin. Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné.

Il est possible de s'adresser au maire qui dispose de pouvoirs de police pour réprimer les bruits de voisinage. Il peut notamment déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction. Si ces démarches n'aboutissent pas, il est alors possible d'engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.

D'autre part, le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (article R. 48-5 du Code de la santé publique).

2 - Réglementation des nuisances sonores dans notre département

Il existe des règles bien établies en matière de nuisances sonores. Toute infraction est passible de sanctions dans le cadre de la lutte contre les bruits de voisinage. L'arrêté préfectoral n°2001-1470 du 25 juin 2001 réglemente les nuisances sonores des activités professionnelles et non professionnelles et stipule ainsi un certain nombre de règles :

Article 6 :

Dans les zones d'habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'établissements susceptibles de causer des nuisances sonores devront prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité des riverains. L'autorité administrative pourra, en cas de nécessité, demander une étude acoustique, aux irais du pétitionnaire, précisant les précautions propres à faire respecter les valeurs limites admissibles d'émergence définies par l'article R. 48-4 du Code de la Santé Publique ou par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998. Sont concernés notamment :

- les établissements recevant du public, et notamment cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, cinémas, campings, village de vacances, hôtellerie de plein air, salles communales, gymnases, salles polyvalentes...

- les activités de loisir, et notamment les ball-traps, sports mécaniques, terrains de sport, piscines...

- les activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ne relevant pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 7 :

Tous travaux effectués par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :

- 08 h 30 à 12 h et de 14 h à 20 h du lundi au samedi inclus

- 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h les dimanches et jours fériés

Article 8 :

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 9 :

Les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

Document PDFAP n°2001-1470 du 25 juin 2001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores

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