Infos utiles

Prochains rendez-vous...

OCTOBRE
Samedi 5
- Vernissage de l'exposition photographique "Mexique 1988" de Louis Plantier à 11 h, Médiathèque.
- Concert du groupe "Hookipa", organisé par la Fromagerie de Christophe et le Bar des Coteaux, à partir de 20 h, rue de la Frache.
Mardi 8 Réunion d'information et d'échanges sur le thème du périscolaire et du centre de loisirs et présentation du nouveau prestataire du restaurant scolaire à 18 h 15, salle multi-activités du BEC.
Vendredi 11  Lecture du roman "Le chemin des morts" de François Sureau par Carol Battistini et Pierre Cheikbossian à 18 h 30, Médiathèque.

Samedi 12
- Participation de la commune à l'opération "Le jour de la Nuit"
Concert caritatif de jazz du groupe "Les Garageurs" à 20 h 30, salle de la Frache.
Dimanche 13 Opération citoyenne "Pierrevert, commune propre" de 10 h à 12 h. Rdv devant la Mairie.
Mardi 15 Permanences d'accompagnement dans le montage des dossiers ANAH et d'aides communales pour la réhabilitation du Centre ancien, de 14 h à 17 h, en Mairie
Mercredi 16 Réunion d'information sur les Obligations Légales de Débroussaillement à 18 h 30, salle du Conseil
Jeudi 17 Dégustation du vin primeur organisée par l'ODG des Vins des Alpes du Sud de 18 h à 21 h, salle polyvalente.
Vendredi 31 Halloween Party pour les enfants organisée par la commune, de 15 h à 21 h , salle polyvalente.

 

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Samedi : de 10 h à 12 h

Nuisances sonores de voisinage

1 - Bruit et nuisances sonores

C'est l'une des nuisances de voisinage les plus courantes. Les exemples sont nombreux : aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique... Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, la nuisance sonore peut être sanctionnée quand elle est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (article R. 48-2 du Code de la santé publique).

Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi. Mais aucun seuil n'est fixé pour les nuisances provoquées par l'activité de votre voisin. Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné.

Il est possible de s'adresser au maire qui dispose de pouvoirs de police pour réprimer les bruits de voisinage. Il peut notamment déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction. Si ces démarches n'aboutissent pas, il est alors possible d'engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.

D'autre part, le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (article R. 48-5 du Code de la santé publique).

2 - Réglementation des nuisances sonores dans notre département

Il existe des règles bien établies en matière de nuisances sonores. Toute infraction est passible de sanctions dans le cadre de la lutte contre les bruits de voisinage. L'arrêté préfectoral n°2001-1470 du 25 juin 2001 réglemente les nuisances sonores des activités professionnelles et non professionnelles et stipule ainsi un certain nombre de règles :

Article 6 :

Dans les zones d'habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'établissements susceptibles de causer des nuisances sonores devront prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité des riverains. L'autorité administrative pourra, en cas de nécessité, demander une étude acoustique, aux irais du pétitionnaire, précisant les précautions propres à faire respecter les valeurs limites admissibles d'émergence définies par l'article R. 48-4 du Code de la Santé Publique ou par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998. Sont concernés notamment :

- les établissements recevant du public, et notamment cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, cinémas, campings, village de vacances, hôtellerie de plein air, salles communales, gymnases, salles polyvalentes...

- les activités de loisir, et notamment les ball-traps, sports mécaniques, terrains de sport, piscines...

- les activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ne relevant pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 7 :

Tous travaux effectués par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :

- 08 h 30 à 12 h et de 14 h à 20 h du lundi au samedi inclus

- 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h les dimanches et jours fériés

Article 8 :

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 9 :

Les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

Document PDFAP n°2001-1470 du 25 juin 2001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores

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