Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Juillet-août :

Exposition "Les temps de la vigne" de Louis Plantier, Musée de la vigne et du vin. Ouverture au public du Musée du mercredi au vendredi de 15 h à 18 h et le dimanche de 10 h à 12 h, du 5 juillet au 31 août

Exposition AL2 (photos de Landart) par Alain Lapicoré et Aleksandra Lawicka Cuper, 11 h, Bibliothèque pour tous, mercredi et samedi 10 à 12 h

Du jeudi 27 au dimanche 30 : 9e édition des Nuits photographiques de Pierrevert - expositions, projections nocturnes, ateliers musical à 12 h, place de la Liberté

Du samedi 5 au dimanche 6 août : 6e édition de l'exposition "Pierrevert, village d'artistes" organisé par l'association R'Eve d'Art, salle de la Frache

Samedi 5 août :

- Sardinade organisée par les Disciples d'Escoffier, à partir de 19 h 30, place de la Liberté

- Concert du groupe "Pense-bête" organisé par DLVA dans le cadre de la tournée "Les estivales" à 21 h 30, place de la Liberté

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Modalités de conventionnement ANAH

Développer une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé pour compléter l'offre de logements à loyers modérés du parc public : c'est tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux. Ce dispositif s'adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple. En signant une convention avec l'ANAH, le bailleur s'engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à un loyer également inférieur à un plafond déterminé. En contrepartie, le bailleur signataire de la convention peut bénéficier d'un avantage fiscal et, le cas échéant, d'une subvention pour travaux.

1 - Pourquoi conventionner son logement ? Qu'est-ce que le conventionnement ?

C'est la conclusion d'une convention entre l'Agence nationale de l'habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l'ANAH dans son logement. En signant cette convention, le bailleur s'engage pour une durée minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires.

Le conventionnement avec l'ANAH peut porter sur un ou plusieurs logements d'un même immeuble. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d'un avantage fiscal dit "Borloo ancien".

2 - Quels sont les différents types de conventions ?

Deux types de conventions peuvent être conclus avec l'ANAH :

- la convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d'un même immeuble) bénéficiant d'une subvention de l'ANAH pour travaux ;

- la convention sans travaux.

Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :

- niveau intermédiaire,

- niveau social,

- niveau très social.

En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Chacune de ces conventions est accompagnée d'un document dénommé "engagements du bailleur". Il est délivré par l'ANAH à réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire. Ce document permet au bailleur de prouver à l'administration fiscale le respect de ses engagements et de bénéficier ainsi, le cas échéant, de l'avantage fiscal correspondant.

Les modèles des conventions, accompagnés de notices explicatives, sont disponibles sur le site internet de l'ANAH ou téléchargeables ci-dessous.

Ils sont au nombre de 3 :

- la convention avec travaux (à loyer intermédiaire, social ou très social) ;

- la convention sans travaux à loyer intermédiaire ;

- la convention sans travaux à loyer social ou très social.

Document PDFcerfa_14039-02 (convention avec travaux)
Document PDFcerfa_12807-05 (convention sans travaux à loyer intermédiaire)
Document PDFcerfa_12808-05 (convention sans travaux à loyer social ou très social)

3 - De quels avantages peut-on bénéficier ?

La conclusion d'une convention avec l'ANAH est une condition indispensable pour bénéficier :

- de l'avantage fiscal du "Borloo ancien"

 Il consiste en une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durée de la convention. La déduction s'élève à :

- 30 % pour les conventions à loyer intermédiaire ;

- 60 % pour les conventions à loyer social ou très social ;

- 70 % lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes.

Chaque associé d'une société bailleresse d'un logement éligible à l'avantage fiscal peut bénéficier de la déduction, sous réserve qu'il s'engage à conserver les titres sur toute la durée des engagements en joignant un engagement de conservation des parts à sa déclaration de revenus fonciers. Enfin, le bénéfice de l'avantage fiscal implique que le bailleur se soumette au régime réel d'imposition (excluant ainsi le régime micro-foncier).

- d'une subvention de l'ANAH pour travaux d'amélioration Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une subvention pour la réalisation de leur projet de travaux. En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2011, aucune subvention ne peut être accordée aux bailleurs -sauf rares exceptions et toutes autres conditions remplies par ailleurs- s'ils ne conventionnent pas leur logement.

- de la prime de réduction de loyer Cette prime complémentaire à la subvention pour travaux est octroyée par l'ANAH en cas de financement suivant les modalités dites de "travaux lourds" et sous réserve de la participation au moins équivalente d'une collectivité publique. Elle n'est octroyée qu'en cas de conventionnement à loyer social ou très social, et dans les secteurs tendus.

4 - Quels sont les engagements à respecter ?

Loyers et ressources

Le bailleur s'engage à louer son logement à des locataires dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à un niveau de loyer qui doit être inférieur à la valeur fixée dans la convention.

La durée de la convention

Le bailleur s'engage à louer son logement pendant :

- 6 ans minimum en cas de convention sans travaux ;

- 9 ans minimum en cas de convention avec travaux.

La décence du logement

Le logement loué, objet de la convention signée avec l'ANAH, doit répondre aux obligations de décence, et ce pendant toute la durée de la convention. C'est-à-dire qu'il ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. Il doit par ailleurs être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les conditions d'occupation

- Le logement ne doit pas être loué à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

- Le logement doit être loué non meublé à des personnes physiques. Elles doivent l'occuper à usage d'habitation principale, au moins 8 mois par an tout au long de la durée de la convention. Toutefois, la location du logement peut être consentie à un organisme, public ou privé, en vue de sa sous-location ou de l'hébergement de personnes physiques. Le logement peut dans ce cas être sous-loué meublé mais ne peut faire l'objet de fourniture de prestations hôtelières ou para-hôtelières.

- Par ailleurs, le logement ne doit pas être mis à disposition ou loué :

- aux ascendants ou descendants ainsi que, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire (lié par un pacte civil de solidarité) du bailleur, ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants ;

- à un membre du foyer fiscal du bailleur ou à ses ascendants ou descendants ;

- aux associés de la société signataire de la convention avec l'ANAH ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants ;

- à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.

Le bail

Il doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

5 - Qui Peut conventionner ?

Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale, propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier ou porteur de parts. Les contreparties, avantage fiscal et/ou subvention de l'ANAH, diffèrent selon le statut du bailleur. Ainsi, tous les bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence ne bénéficient pas de l'avantage fiscal (par exemple les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) ou d'une subvention de l'ANAH.

6 - Pour quel logement ?

Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, sauf lorsque des travaux sont subventionnés par l'ANAH. Dans ce cas, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans. Par ailleurs, le logement doit être situé en France (métropole ou DOM). Il doit être loué nu à titre de résidence principale. La convention doit porter sur une propriété urbaine. Elle ne peut pas, par conséquent, être conclue pour un logement faisant partie intégrante d'une exploitation agricole.

Enfin, le logement doit respecter les normes de décence, c'est- à-dire qu'il ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. Il doit par ailleurs être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Document PDFGuide du conventionnement ANAH

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