Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Juillet-août :

Exposition "Les temps de la vigne" de Louis Plantier, Musée de la vigne et du vin. Ouverture au public du Musée du mercredi au vendredi de 15 h à 18 h et le dimanche de 10 h à 12 h, du 5 juillet au 31 août

Exposition AL2 (photos de Landart) par Alain Lapicoré et Aleksandra Lawicka Cuper, 11 h, Bibliothèque pour tous, mercredi et samedi 10 à 12 h

Du jeudi 27 au dimanche 30 : 9e édition des Nuits photographiques de Pierrevert - expositions, projections nocturnes, ateliers musical à 12 h, place de la Liberté

Du samedi 5 au dimanche 6 août : 6e édition de l'exposition "Pierrevert, village d'artistes" organisé par l'association R'Eve d'Art, salle de la Frache

Samedi 5 août :

- Sardinade organisée par les Disciples d'Escoffier, à partir de 19 h 30, place de la Liberté

- Concert du groupe "Pense-bête" organisé par DLVA dans le cadre de la tournée "Les estivales" à 21 h 30, place de la Liberté

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Loi SRU (décembre 2000)

La loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au JO du 14/12/2000.

Son article le plus notoire, l'article 55, impose aux villes de disposer d'au moins 20% de logements sociaux ou logements conventionnés.

1 - Les orientations

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

la solidarité

le développement durable

le renforcement de la démocratie et de la décentralisation

On peut noter par exemple la présence de notions de protection de l'environnement et de gestion urbaine dans l'intérêt général (en faveur d'un développement durable)

2 - Le contenu

La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines :

1) Le droit de l'urbanisme avec :

- le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

- le remplacement des plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU)

- la suppression des plans d'aménagement de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l'idée que les ZAC pourraient s'urbaniser de manière dérogatoire aux documents d'urbanisme locaux

- dans le cadre d'une démarche de développement durable, l'incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements...)

2) La mixité sociale avec obligation d'un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette obligation s'applique au niveau intercommunal lorsqu'un programme local de l'habitat a été approuvé. Toutefois, les communes dont la population aurait diminué entre les deux derniers recensements INSEE ne sont pas tenues par cette obligation.

Cette partie de la loi SRU, codifiée à l'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), prévoit toutefois que les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par le paiement d'une taxe annuelle : celle-ci est fixée, selon l'article L. 302-7 du CCH, à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année précédente. Cette option a été utilisée par diverses communes estimant manquer de l'espace nécessaire, ou sur lesquelles le prix du terrain était particulièrement élevé, mais aussi par de nombreuses communes refusant de voir se construire des logements sociaux dans leur ville, pour ne pas voir s'installer des populations qu'elles refusent (personnes précaires, en difficulté sociales et immigrés notamment).

Un certain nombre d'associations et d'élus, généralement marqués à gauche, souhaitent voir rendre inéligibles les maires qui refusent de construire des logements sociaux dus en application de la loi SRU, estimant que cet égoïsme local compromet les logiques de solidarité nationale et régionale, tout en contribuant à la relégation de population en difficultés dans les "quartiers sensibles".

3) Les transports avec une philosophie tendant à réduire "l'invasion" de l'automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques.

4) Les bailleurs sociaux (HLM, OPAC...) dont les missions sont redéfinies et étendues.

5) Le droit civil avec :

- pour la copropriété, nécessité d'un diagnostic technique avant la mise en copropriété d'un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d'un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté

- pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc...

- pour les baux d'habitation, remise d'un logement décent par le propriétaire

Lien d'accès à la rubrique "Transparence SRU" du Ministère du Logement et de l'habitat durable

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