Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Samedi 27 et dimanche 28 mai : 24 h VTT Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert

Jeudi 1er juin : Collecte de sang organisée par l'Amicale des Donneurs de Sang bénévoles de 15 h à 19 h, salle polyvalente

Samedi 3 juin : Vernissage de l'exposition "Autour de Banon" de Cécile Bounous et Simone Dereure, à 11 h, Bibliothèque pour Tous, exposition du 3 au 30 juin

Samedi 3 et dimanche 4 juin : Salon national des minéraux, fossiles et pierres précieuses, organisé par le Club amateur des Minéraux et Fossiles de Pierrevert, salle polyvalente, de 9 h 30 à 18 h 30

Lundi 5 juin : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice

- 10 h 30 : Procession (départ à 10 h 30 du cimetière Saint-Guien)

- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice

- Apéritif après la messe offert par la Municipalité

- Pique-nique traditionnel à la chapelle Saint-Patrice

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Loi LAAAF (octobre 2014)

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 est parue au Journal Officiel le 14 octobre 2014. Cette loi comporte 96 articles et aborde des sujets aussi divers que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, la performance économique et environnementale des filières agricoles et agro-alimentaires, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, le contenu des documents d'urbanisme, le renouvellement des générations d'exploitants agricoles, le droit de préemption des SAFER, les baux ruraux, la politique de l'alimentation et sanitaire, les produits phytopharmaceutiques, l'enseignement agricole et forestier, et la forêt.

1 - Contexte et objectifs de la loi : favoriser une agriculture responsable et écologique

Quelques décennies de modernisation rapide ont profondément transformé l'agriculture de notre pays. C'est désormais une activité fortement mécanisée, très régulée par les pouvoirs publics et les organismes professionnels, inscrite dans des dispositifs de certification et de contrôle et intégrée dans le circuit des échanges économiques, disposant d'une protection sociale spécifique.

Aujourd'hui, l'agriculture française doit répondre à de nouveaux défis. Celui de la compétitivité pour conserver son avance au niveau mondial et pour contribuer au développement productif de la France. Celui de continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l'augmentation de la population mondiale, et enfin de s'inscrire dans la transition écologique. La jeunesse et l'agro-écologie sont deux des priorités de la loi du 13 octobre 2014.

L'agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale. La loi d'avenir du 13 octobre 2014 permet la mise en ½uvre concrète de l'agro-écologie dans l'objectif d'une performance à la fois économique, environnementale et sociale de nos exploitations agricoles.

2 - Urbanisme et protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Un élargissement des prérogatives de la CDPENAF

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) devient la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Sa composition est élargie et elle dispose désormais de prérogatives renforcées :

- Tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale ayant pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation donne lieu à un avis conforme (devant donc être suivi) de cette commission après saisine par le préfet ;

- Si le préfet n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte d'approbation ;

- Si le projet ou le document sur lequel elle est consultée donne lieu à l'enquête publique environnementale, son avis est joint au dossier d'enquête publique ;

- Le projet de SCOT est soumis à la CDPENAF lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels ou forestiers et non plus seulement agricoles et il en va de même du projet de PLU d'une commune non couverte par un SCOT ;

- En zone de montagne, la restauration, la reconstruction ou l'extension d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive est désormais également soumise à son avis.

De nouvelles règles pour les documents d'urbanisme

Outre les hypothèses précitées dans lesquelles l'avis de la CDPENAF doit être suivi ou pris en compte, la loi apporte les modifications suivantes :

- Le diagnostic sur lequel doit s'appuyer le rapport de présentation du SCOT, qui devait déjà prendre en compte la biodiversité depuis la loi ALUR, doit désormais également prendre en compte les besoins répertoriés en matière d'agriculture et de préservation du potentiel agronomique ;

- Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT devait arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, le cas échéant par secteur géographique ; ceux-ci doivent désormais être arrêtés en différenciant de tels secteurs, et accompagnés, pour chacun d'eux, d'une description des enjeux qui lui sont propres ;

- Il est toutefois prévu que si cette nouvelle rédaction entre en vigueur au lendemain de la publication de la LAAAF, les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un SCOT avant la publication de ladite loi peuvent opter pour l'application de la rédaction antérieure. Les SCOT élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date seront mis en conformité lors de leur prochaine révision ;

- Dans les zones naturelles et agricoles, et en dehors de certains secteurs, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension. Désormais, si le changement de destination ne doit plus être justifié par l'intérêt architectural ou patrimonial du bâtiment, ce changement ne doit pas compromettre l'activité agricole mais également, y compris en zone agricole, la qualité paysagère du site. Il reste soumis à avis conforme. Quant à l'extension des bâtiments, elle n'est plus "limitée", est désormais également autorisée en zone naturelle et plus seulement agricole, ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et doit faire l'objet de règles spécifiques du règlement ;

- Les prescriptions que peut édicter le règlement du PLU pour assurer la préservation des éléments de paysage et secteurs à protéger qu'il peut identifier et localiser sont désormais, lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, celles prévues à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire celles des espaces boisés classés ;

- Les périmètres d'intervention que peuvent délimiter les départements pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sont désormais associés à des programmes d'action et la compétence pour les délimiter est désormais étendue aux EPCI et syndicats mixtes compétents en matière de SCOT.

L'entrée en vigueur de certaines modifications opérées par la loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) avait modifié la rédaction de certains articles du code de l'urbanisme définissant le contenu de divers documents des SCOT et PLU pour y ajouter des contraintes supplémentaires. Elle avait toutefois prévu dans des articles non codifiés que l'ancienne rédaction de chacun de ces textes demeurait applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) avait eu lieu avant la date de publication de celle-ci (ou lorsque ce débat n'est pas exigé avant la date de notification aux personnes publiques associées).

La LAAAF vient réécrire ces derniers articles de la loi ALUR, qui prévoient désormais que les articles en cause du code de l'urbanisme entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant de la loi ALUR, au lendemain de la publication de celle-ci mais que les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification (selon le cas) du SCOT ou du PLU avant ladite publication peuvent toutefois opter pour appliquer l'article du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR. Les SCOT ou PLU élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec la rédaction résultant de la loi ALUR lors de leur prochaine révision.

Ces modifications concernent l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de :

- L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme définissant le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCOT quant à l'équipement commercial et artisanal ;

- L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme définissant le contenu du rapport de présentation du SCOT et les éléments pris en compte par son diagnostic ;

- L'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme définissant le contenu du rapport de présentation du PLU et les éléments pris en compte par son diagnostic ;

- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme définissant le contenu du PADD du PLU.

Les dérogations à la caducité des POS

L'article 135 de la loi ALUR avait modifié l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme pour prévoir la caducité automatique, au 31 décembre 2015, des POS n'ayant pas été mis en forme de PLU à cette date, cette caducité entraînant l'application au territoire communal des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du même code. Il était toutefois prévu une dérogation au profit des POS dont la révision a été engagée avant cette date à condition d'être achevée dans les trois ans de la publication de la loi ALUR.

S'agissant de cette dérogation existante, il était prévu que la révision puisse se poursuivre en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant la loi ALUR ; il est désormais prévu qu'il s'agit de la rédaction en vigueur après ladite loi.

La loi LAAAF ajoute en outre une nouvelle dérogation, en prévoyant que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU (ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale) intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le POS immédiatement antérieur, par dérogation au nouvel article L. 123-19.

Une nouvelle étude obligatoire pour certains projets publics et privés

Il est créé dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 112-1-3, prévoyant que les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. Les modalités d'application de cette disposition, la date de son entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2016) et la liste des projets en cause doivent être fixées par décret.

Dans la mesure où il est précisé que l'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage, on peut penser que la réalisation de ces dernières ne devra pas être un v½u pieu, mais rien n'est dit cependant, pour l'instant, sur l'obligation ou la faculté pour l'autorité approuvant ou autorisant le projet de travaux de prendre en compte cette étude. Il est en outre possible que si ce projet donne lieu à enquête publique ou mise à disposition du public, cette étude doive être versée au dossier. De même on peut s'interroger sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec celui de l'étude d'impact, compte tenu de la probabilité que les projets soumis au premier le soient déjà au second.

3 - Les implications de la loi LAAAF sur l'élaboration du PLU à Pierrevert

La mutation de la CDCEA en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avec un pouvoir plus décisionnel

L'intitulé de la CDCEA est modifiée et son champ de compétence élargi. L'objectif de préservation renforcée des espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit, selon les cas, à donner à cette commission outre un rôle consultatif, un pouvoir de codécision (avis conforme) dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle intègre désormais des représentants de la profession forestière.

La CDCEA devient commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ce qui inclut les espaces naturels, agricoles et forestiers au lieu des seuls espaces agricoles. Le dossier relatif du PLU de Pierrevert devra porter aussi sur les espaces naturels et forestiers et non plus les seuls espaces agricoles.

La composition de la CDPENAF est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsqu'un projet examiné aura pour conséquence une réduction d'espaces consacrés à des productions bénéficiant d'un signe de l'origine et de la qualité. L'avis de la CDPENAF devra être obligatoirement suivi lorsque le PLU ou PLUI a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces portant sur des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Le PLU de Pierrevert devra faire la preuve que les réductions des espaces en AOC restent marginales et sont relatives à la mise ne ½uvre du projet urbain du PLU (notamment pour les zones AU ou l'extension marginale des zones U) ou ressortent d'une exceptionnalité (STECAL).

Les demandes de déclassement de la zone A vers les zones U/ AU ou en STECAL pour répondre à des sollicitations purement clientélistes deviennent plus difficilement justifiables, que ce soit dans le cadre d'une commission rendant un avis simple (réduction des espaces AOC marginales) ou rendant un avis conforme (réduction substantielle des espaces en AOC).

Le changement de destination des bâtiments en zone agricole ou naturelle est désormais soumis à l'avis conforme de la CDCEA en zone agricole et à l'avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

Un assouplissement relatif des dispositions correspondantes aux constructions autorisées en zones agricole, naturelle et forestière

Les constructions à destination d'habitation existantes en zone naturelle ou forestière peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L'introduction de ces possibilités dans le règlement des zones A et N du PLU permettra de répondre en partie à certaines sollicitations des administrés. Il s'agit de permettre une amélioration du confort de ces habitations sans pour autant amplifier le mitage. Cette possibilité avait été supprimée par la loi ALUR et est réintroduite par la LAAAF.

4 - Les apports de la LAAAF au droit forestier

La loi LAAAF consacre également de nombreuses dispositions à la forêt et modifie en conséquence (et pour l'essentiel) le nouveau code forestier. Pour en citer quelques unes :

- L'autorisation de défrichement requise pour les défrichements effectués par les collectivités territoriales, leurs groupements et certaines personnes morales (établissements d'utilité publique...) est désormais requise que leurs bois et forêts relèvent ou non du régime forestier ; et, outre la définition du défrichement qui leur était déjà applicable, les dérogations à celles-ci le sont désormais également ;
- L'ensemble des conditions du défrichement déjà applicables aux défrichements des bois des particuliers leur sont désormais aussi applicables, de même que certaines exemptions ;
- Il est institué au profit de l'Etat et des communes divers droits de préemption et de préférence applicables à certaines hypothèses de vente de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts.

5 - Dispositions diverses

Un système de traçabilité est mis en place à partir du 1er janvier 2016 pour les produits phytopharmaceutiques et, à l'exception des produits à faible risque, leur utilisation est désormais interdite dans les espaces fréquentés par les enfants (établissements scolaires, crèches, jardins publics...) et limitée à proximité de ces mêmes endroits ainsi que d'autres établissements accueillant des populations vulnérables (hôpitaux...).

L'enquête publique préalable à la cession d'un chemin rural est désormais réalisée conformément au code de l'expropriation.

Lien pour consulter la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014

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