Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Dimanche 24 septembre : Course cyclise "La Podesta Bike cross urban" organisée par la commune en partenariat avec l'Union Cycliste Manosque 04

Samedi 30 septembre : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 20 h, salle de la Frache.

Dimanche 15 octobre : Vide-poussette organisé par la crèche Pirouette Cacahuète de 9 h 30 à 17 h, salle polyvalente.

Dimanche 22 octobre : Opération citoyenne "Pierrevert, commune propre" organisée par la Commune. Rdv à 10 h devant la mairie.

Du mercredi 25 au dimanche 29 octobre : Fête du santon organisée par la Commune avec la Confrérie Nationale des Métiers de l'Art Santonnier, salle polyvalente.

 

 

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Loi Duflot (janvier 2013)

Après une décision censurant l'ensemble de la loi dite "Duflot" par le Conseil constitutionnel le 24 octobre 2012, ce dernier avait jugé le nouveau texte de la loi conforme à la Constitution le 17 janvier 2013. La loi a été promulguée le 18 janvier 2013 et publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013.

1 - Le relèvement de 20 à 25% de logements sociaux pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite "loi Duflot", modifie les obligations de construction de logements sociaux inscrites dans le dispositif SRU en portant le quota minimum de 20% à 25%. Elle précise donc les modalités de mise en œuvre de l'objectif de 25% de logements sociaux sur le territoire de certaines communes soumises à l'article 55 de la loi SRU :

- les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France)

- comprises dans une agglomération ou membre d'une communauté de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,

- dont le nombre de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25% des résidences principales.

La loi "Duflot" prévoit toutefois le maintien du taux de 20% lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Parallèlement, des exemptions de seuil sont prévues pour les communes s'inscrivant dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en décroissance démographique, à condition que celui-ci soit doté d'un programme local de l'habitat (PLH). Deux décrets du 24 juillet 2013, applicables le 27, précisent les modalités d'application de ces dispositions législatives.

2 - Deux décrets d'application de la loi "Duflot" pour déterminer qui doit passer de 20% à 25%

Comment le précise la loi, le taux restera à 20% pour les communes pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande. Cet effort sera apprécié à l'échelle des agglomérations (au sens unité urbaine INSEE) et des communautés sur la base d'un indice composite.

Logements locatifs sociaux et très sociaux

Le décret n°2013-670 précise les conditions de mise en œuvre des articles 10 et 15 de la loi, en modifiant de nombreux articles du Code de la construction et de l'habitation. Il fixe les modalités de calcul de la notion de "croissance" ou "décroissance" démographique. La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements sociaux, appréciée à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou membres de l'EPCI, est établie en fonction de plusieurs ratios (nombre de demandeurs ; de bénéficiaires de l'allocation logement ; de logements vacants parmi ceux proposés à la location...). La procédure d'inventaire, réalisée pour chaque bâtiment, par la personne morale propriétaire ou gestionnaire, est précisée.

Par ailleurs, pour les dépenses pouvant être déduites du prélèvement auquel sont soumises les communes ne remplissant pas leur obligation en matière de mixité sociale, le décret modifie la réglementation (article R. 302-16 du CCH) afin de prendre en compte l'élargissement de ces dépenses au coût des travaux de dépollution et aux coûts liés aux fouilles archéologiques supportés par les communes, ainsi que l'allongement de la durée du report du surplus de ces dépenses de deux à trois ans.

L'ensemble des communes soumises à l'obligation de production de logements locatifs sociaux pourra bénéficier des sommes versées aux fonds d'aménagement urbain. Par ailleurs, un fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (il s'agit en fait des logements financés en PLAI) est mis en place, composé de 7 membres, dont 4 représentants de l'Etat et 3 des collectivités territoriales. En outre, est créée une subvention spécifique, venant s'ajouter à la subvention de l'Etat accordée à certains logements locatifs très sociaux (article R. 331-1 du CCH). L'article R. 353-90 est également modifié pour prévoir un modèle de convention APL pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Communes et agglomérations au taux de 20%

Un second décret n°2013-671, complémentaire du précédent, publie, en annexe, la liste des agglomérations et communes pour lesquelles s'appliquera le taux de 20%. Il s'agit, d'une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre pour lesquels aucun nouvel effort de production de logements sociaux n'est requis et qui restent donc au taux de 20% ; et, d'autre part, de communes en croissance démographique et qui doivent, de ce fait, justifier d'un effort supplémentaire. Ces listes sont établies à partir de la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social calculé à l'article R. 302-14 du CCH.

Communes et agglomérations au taux de 25%

Seules les communautés, au sein desquelles la tension des marchés immobiliers est la plus forte, verront leurs objectifs élevés à 25%. C'est le cas des grandes communautés urbaines (Marseille, Nantes, Lyon, Nice, Lille, Bordeaux, Strasbourg, Toulouse), des communautés d'agglomération des zones littorales et proches (CA de la Riviera, du Pays d'Aubagne, CA d'Aix-en-Provence, CA du Grand Avignon, CA de Toulon, CA de Perpignan, CA du bassin de Thau, CA de Montpellier, CA de la Côte Basque, CA du bassin d'Arcachon, CA de la Rochelle...), les communautés des sillons rhodanien et alpin (CA de Grenoble, du Voironnais, CA d'Annemasse, CA des portes de l'Isère, CA de Vienne...) mais aussi la quasi-totalité des communautés situées en Ile-de-France.

Le décret élargit également les obligations de mixité sociale (taux de 20%) à des communes isolées, de plus de 1 500 habitants, situées hors périmètres SRU mais en situation de croissance démographique et pour lesquelles un effort de production supplémentaire est nécessaire.

3 - Une date butoir en 2025

Si de nombreuses communautés conservent un taux cible de 20%, la loi modifie néanmoins fortement leurs obligations. Désormais, ce taux ne sera plus apprécié à travers une "moyenne glissante". La loi fixe désormais pour atteindre l'objectif de 20% ou de 25% (selon les cas), la date butoir de 2025 et prévoit des objectifs intermédiaires de réalisation, par période triennale, pour y parvenir : 25% du déficit pour le période 2014/2016, 33% pour le période triennale suivante, 50% et 100% pour le dernière période se terminant en 2025. La méthode rend l'exercice beaucoup plus contraignant même si les possibilités de mutualisation des objectifs de réalisation demeurent.

Pour les communes non couvertes par un PLH, le logement social intermédiaire (PLS) ne pourra dépasser 30% des logements à produire, tandis que la part des logements destinés aux catégories les plus modestes ne peut être inférieure à 10%.

4 - Sanction des communes en état de carence : prélèvement sur les ressources fiscales

Prélèvement annuel sur les ressources fiscales de la commune (article L. 302-7 du CCH)

Comme précédemment, le prélèvement est fixé à 20% du potentiel fiscal par habitant pour les communes en situation de carence, c'est-à-dire n'ayant pas respecté leur engagement triennal. Les dépenses réalisées en faveur du logement pourront venir en déduction de ce prélèvement. Les communes bénéficiaires de la DSU sont en revanche exemptées de prélèvement.

En effet, les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logement social (article L. 302-5 du CCH) sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales (article L. 302-7 du CCH). Cette sanction ne s'applique pas aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale, dès lors que le nombre des logements sociaux excède 15% des résidences principales. Le montant du prélèvement est fixé à 20% du potentiel fiscal par habitant (article L. 2334-4 du CGCT) multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, sans pouvoir dépasser 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à 4 000 euros.

Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune au titre des subventions foncières (article L. 2254-1 du CGCT), des travaux de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis à disposition pour la réalisation de logements sociaux. La loi ALUR prévoit la possibilité de déduire les dépenses engagées pour le financement des dispositifs d'intermédiation locative (accompagnement social, gestion locative, différentiel de loyer...) du parc privé conventionné Anah (article L. 321-10 du CCH) dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'Etat (article L. 302-7 du CCH).

Augmentation du plafond des pénalités avec la loi ALUR (article L. 302-9-1 du CCH)

Auparavant, le prélèvement majoré ne pouvait excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Désormais, pour les communes les plus aisées, le montant potentiel du prélèvement majoré peut atteindre 7,5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150% du potentiel fiscal par habitant médian sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement. Le préfet fixe dans son arrêté, la majoration du prélèvement après avis de la commission départementale.

Majoration du prélèvement en cas de carence de la commune : quintuplement possible des pénalités (article L. 302-9-1 du CCH)

Par ailleurs, la loi "Duflot" a modifié le régime des pénalités pour les communes ne réalisant pas leurs objectifs triennaux. Pour les communes en état de carence, c'est-à-dire n'ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux, le préfet peut fixer, après avis de la commission départementale constituée à cet effet, une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements. Il ne s'agit que d'une faculté du préfet, la majoration étant décidée après prise en compte de la situation locale (importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations, difficultés rencontrées, projets en cours de réalisation...). Ces pénalités s'ajouteront au prélèvement et seront versées à un nouveau fonds : le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux dont la gestion est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

5 - Optimisation de l'affectation des prélèvements (loi Duflot et loi ALUR)

Ces prélèvements resteront perçus par la communauté lorsqu'elle est ou sera délégataire des aides à la pierre (la réalisation d'un PLH ne suffisant plus). A défaut, le prélèvement sera affecté à un établissement public foncier local ou régional. En l'absence d'établissement public foncier, les sommes seront versées au fonds d'aménagement urbain (FAU). Avec la réforme de la fiscalité locale, qui a modifié l'assiette des potentiels fiscaux et leurs modalités de calcul, certaines communes risquent de voir leur prélèvement (dont le pourcentage est inchangé) fortement évoluer à la hausse.

Nouvel ordre des bénéficiaires du versement des prélèvements (article L. 302-7 du CCH)

Les bénéficiaires du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU sont modifiés. L'ordre de versement du montant de prélèvement est désormais le suivant :

- les EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, et non plus à l'EPCI à fiscalité propre doté d'un PLH et compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux

- les EPF locaux hors d'Ile-de-France, si la commune est membre d'un tel établissement

- les EPF d'Etat (nouveau bénéficiaire ajouté à la liste)

- le fonds d'aménagement urbain (FAU), ou dans les DOM, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU)

Les bénéficiaires du prélèvement doivent à l'avenir rendre compte de l'utilisation des sommes qui leur sont reversées. Les EPF et les EPCI concernés transmettent annuellement à l'autorité administrative compétente un rapport sur l'utilisation des sommes reversées et sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.

Création du fonds national de développement de logements locatifs très sociaux (articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 du CCH)

Un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes est créé. Sera versée à ce fonds la majoration du prélèvement opéré sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, c'est-à-dire la différence entre le prélèvement majoré et le prélèvement initial. Ce fonds permet de financer la réalisation de logements destinés aux ménages éprouvant des difficultés particulières (article L. 301-1 II du CCH). Il est géré par un comité de gestion composé de sept membres dont quatre représentants de l'État et trois représentants des collectivités territoriales. Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il a pour mission de fixer les orientations d'utilisation du fonds, de délibérer sur la répartition de ses ressources et sur les critères de priorisation d'affectation des crédits, d'approuver tous les ans le compte financier du fonds et d'émettre un avis sur le rapport établi par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui adressera au ministre chargé du Logement, un bilan annuel des actions financées. Seuls les logements financés par PLAI et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au m2 inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier des crédits du fonds (article R. 302-25 III du CCH).

Subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (article R. 331-25-1 du CCH)

Une subvention spécifique nouvellement créée est affectée au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Elle peut être accordée aux logements financés à l'aide du PLAI et est réservée aux ménages dont la situation nécessite une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages. Cette subvention doit faire l'objet d'une décision préfectorale favorable comportant son montant et ses modalités de versement (article R. 331-3 du CCH). La subvention s'ajoute à des subventions existantes (articles R. 331-5, R. 331-24, R. 331-25 du CCH, aux subventions des collectivités locales...).

Suppression du reversement aux communes d'une partie du prélèvement

L'EPCI ne pourra plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées (abrogation de l'article 57 de la Loi SRU et suppression de l'article L. 1609 nonies C, V, 2°, al. 7 du Code Général des Impôts). Ce dispositif permettait aux EPCI de reverser aux communes soumises au prélèvement de l'article 55, une partie des sommes perçues issues de ce prélèvement. Ce mécanisme a conduit certaines intercommunalités à reverser aux communes jusqu'à 80% du prélèvement, allant ainsi à l'encontre du dispositif.

Sanction de la commune en état de carence : mise en place de dispositifs d'intermédiation locative par le préfet (article L. 302-9-1 du CCH)

Lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de celle-ci, conclure une convention avec des organismes agréés afin de mettre en œuvre sur le territoire communal, au sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative (article L. 321-10 du CCH). Cette convention prévoit, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du CCH, une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7.

Lien pour consulter le texte entier de la loi "Duflot" n°2013-61 du 18 janvier 2013

Lien pour consulter le décret n°2013-670 du 24 juillet 2013

Lien pour consulter le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013

Lien pour consulter le texte définitif de la loi ALUR

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