Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Samedi 27 et dimanche 28 mai : 24 h VTT Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert

Jeudi 1er juin : Collecte de sang organisée par l'Amicale des Donneurs de Sang bénévoles de 15 h à 19 h, salle polyvalente

Samedi 3 juin : Vernissage de l'exposition "Autour de Banon" de Cécile Bounous et Simone Dereure, à 11 h, Bibliothèque pour Tous, exposition du 3 au 30 juin

Samedi 3 et dimanche 4 juin : Salon national des minéraux, fossiles et pierres précieuses, organisé par le Club amateur des Minéraux et Fossiles de Pierrevert, salle polyvalente, de 9 h 30 à 18 h 30

Lundi 5 juin : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice

- 10 h 30 : Procession (départ à 10 h 30 du cimetière Saint-Guien)

- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice

- Apéritif après la messe offert par la Municipalité

- Pique-nique traditionnel à la chapelle Saint-Patrice

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

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Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Loi ALUR (mars 2014)

Les principales mesures de la loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "loi ALUR", initiée par Cécile Duflot, complète et modifie la législation française de manière à répondre aux problèmes d'accès au logement digne et abordable pour tous en France.

Cette loi s'inscrit dans un programme gouvernemental plus large en matière de construction, un projet de plan de lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale et un projet de transition écologique. Elle a pour objectif d'accroître l'offre de logements, de modifier les règles d'urbanisme et de réformer les rapports locatifs.

Le gouvernement a pour objectif d'atteindre la construction de 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux.

L'enjeu principal est de « combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages (...) selon trois axes complémentaires et en étant porteuse d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction ». Cette loi cherche à limiter ou stopper l'augmentation forte et régulière des prix des logements dans les grandes villes et des loyers. 

Pour mettre un frein à la pénurie de logements alors que de nombreux logements sont vacants, elle vise dans son chapitre 1 à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé notamment en régulant et en reprécisant les fonctions et les modalités de travail et de transparence des syndics et des agents immobiliers.

Elle renforce les « actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté », et la « lutte contre la précarité énergétique ». Elle encourage aussi l'amélioration des performances thermiques des logements et leur adaptation à la perte d'autonomie.

Pour lutter contre la périurbanisation, la loi ALUR encourage une densification des quartiers pavillonnaires périurbains et propose aux élus des moyens de « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et à la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles ».

Le second volet de la loi doit mieux protéger les locataires contre les marchands de sommeil, l'habitat indigne et les systèmes opaques d'attribution des logements sociaux, tout en protégeant les propriétaires par des contrats-type« contre la violence de la crise ». Il encourage aussi les « capacités d'innovation des acteurs du logement » en matière d'habitat participatif, présenté comme « alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif », dans un esprit de justice sociale.

L'entrée en vigueur des mesures prévues par la loi sera échelonnée.

1 - De nouveaux rapports locatifs : les mesures applicables aujourd'hui

Pour tous les contrats, y compris ceux conclus avant la loi les mesures suivantes s'imposent

- Les pièces justificatives des charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois ;

- Si des travaux doivent être réalisés durant le bail, le locataire ne peut s'y opposer. Une réduction de loyer proportionnelle doit être appliquée si les travaux durent plus de 21 jours ;

- Le délai de prescription passe à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location et pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai est de 1 an ;

- Les propriétaires de location meublées devront proposer un contrat de bail type. Le législateur va fixer une liste d'équipements devant être intégrée dans le logement afin de permettre au locataire d'y « dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un inventaire et un état détaillé du mobilier du logement devront être effectués au moment de la signature du bail ;

- La trêve hivernale des expulsions locatives est mise en place du 1er novembre au 31 mars.

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 :

- Pour les congés, si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à un mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou pour des raisons de santé. Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.

- Le délai de restitution du dépôt de garantie sera d'un mois, en cas de retard, les intérêts seront de 10% du loyer par mois de retard ;

- Un contrat type pour les colocations est mis en place. En cas de départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne sont pas solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé.

2 - De nouvelles règles d'urbanisation

- La loi ALUR prévoit le transfert du PLU (Plan Local d'Urbanisme) à l'intercommunalité (PLUI) dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf si 25% des communes représentant 20% au moins de la population s'y opposent ;

- Les coefficients d'occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains constructibles sont supprimés ;

- Une étude sur la pollution des anciennes zones industrielles devra être réalisée avant toute nouvelle construction sur ces terrains ;

- Deux statuts sont créés pour les habitats participatifs (sociétés ou coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront.

3 - Réforme de la profession immobilière et des logements communautaires

- Un contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l'immobilier sera mis en place avec la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;

- Les marchands de liste devront avoir un mandat d'exclusivité avec les propriétaires des logements proposés ;

- Les ventes à la découpe seront plus encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés ;

- Pour les habitats participatifs, deux statuts sont créés : la coopérative d'habitants et la société d'autopromotion. Ils permettent à des particuliers de mettre en place un projet commun de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront ;

- Les syndics devront avoir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété et ne facturerons des frais supplémentaires que pour certaines prestations ;

- Il y aura la possibilité de réaliser un diagnostic technique global qui pourra débloquer un fond de prévoyance pour la mise en place d'un plan de travaux pluriannuel ;

- Les résidences à temps partagées seront plus encadrées.

4 - Des mesures en attente

D'autres mesures sont prévues, toutefois les décrets restent en attente :

- La garantie universelle des loyers (GUL), dispositif gratuit visant à protéger les propriétaires contre les risques d'impayés, et à encourager la mise en location de logements vacants devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ;

- L'encadrement des loyers avec la création d'observatoires de loyers qui pourront définir les montants des loyers médians ;

- La possibilité de déposer un dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l'avancée du traitement ;

- La mise en place d'une liste de documents pouvant être demandés au futur locataire pour vérifier sa solvabilité ;

- L'encadrement des frais d'agences immobilières avec la définition des missions susceptibles d'être facturées au locataire.

Lien pour consulter le texte définitif de la loi ALUR

Document PDFFichier ALUR suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

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