Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Du 4 au 18 novembre : Exposition "Le fleuve image, regard sur le fleuve" de Monique et Jacques Gastinel, bibliothèque pour tous.

Du 13 au 28 novembre : Collecte de jouets pour le Téléthon (Bourse le 3 décembre)

Du 13 novembre au 20 décembre : Les associations se mobilisent pour le Téléthon

Vendredi 24 novembre :

- Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h 30, salle polyvalente

- Accueil des nouveaux arrivants à 18 h, salle du Conseil

Samedi 25 novembre :

- 12e Forum de la Fédération de Cancérologie de 8 h 30 à 16 h, salle polyvalente

- Scène chantante organisée par Mélodies en Sous-Sol à 20 h, salle de la Frache

Dimanche 26 novembre : Loto géant de Noël organisé par l'AJPP à 15 h, salle polyvalente

Mardi 28 novembre : Lancement des illuminations de Noël  à partir de 17 h 30, place du 19 mars 1962

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Logements conventionnés

1 - Rappels des contours et des exigences légales

L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) votée en 2000, obligeait les communes de plus de 3 500 habitants à avoir sur leur territoire un taux de logements sociaux ou conventionnés d'au moins 20% de l'ensemble de leur parc de résidences principales.

La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) a étendu cette obligation, depuis le 1er janvier 2008, aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un Etablissement Public de Coopérations Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et à fiscalité propre.

Une nouvelle version de la loi portée par l'ancienne Ministre du Logement Cécile Duflot a été adoptée en décembre 2012. Elle prévoit un relèvement de 20 à 25% du nombre de logements conventionnés dans les communes de plus de 3 500 habitants et une multiplication par 5 de la sanction financière pour les villes récalcitrantes : « favoriser le logement social en accordant la cession de terrains publics à bas prix, voire gratuitement, en augmentant le seuil de logements sociaux et en multipliant par cinq les pénalités exigibles des communes récalcitrantes » (Cécile Duflot, Le Monde, 18 décembre 2012).

2 - Qu'en est-il à Pierrevert ?

La commune dispose à ce jour de 41 logements conventionnés, soit 2.6% du parc de résidences principales :

- 17 à La Farigoule

- 13 à La Sarriette

- 7 au Presbytère

- 4 Traverse Marie-Louise Bonnard

Les pénalités s'élèvent pour l'instant à près de 45 000 ¤ par an, et selon les chiffres de 2013 (parc de 1651 résidences principales), il faudrait 413 logements sociaux sur la commune d'ici 2025, soit un rattrapage de 372 logements conventionnés.

La politique de la ville en faveur de la cohésion sociale étant de compétence communautaire, DLVA a prévu dans son Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé le 30 septembre 2014, la réalisation de 30 logements conventionnés à Pierrevert par an en moyenne. Le dossier de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) des Terres Blanches avec la création prochaine de 18 logements sociaux rentre dans ce cadre.

3 - S'adapter aux exigences de la politique sociale de l'habitat tout en préservant la qualité de vie et l'attractivité de Pierrevert

Vos élus prévoient d'assurer une politique d'urbanisme respectueuse de la tradition rurale de Pierrevert, visant à préserver les terres agricoles et à garantir une urbanisation maîtrisée, harmonieuse et restrictive.

Il sera néanmoins obligatoire non seulement d'adapter la commune aux exigences de la politique sociale actuelle de l'habitat, mais encore d'adapter les évolutions en termes de logements sociaux aux dispositions des normes d'urbanisme en vigueur. En effet, selon la hiérarchie des normes juridiques, les dispositions du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pierrevert devront être juridiquement compatibles avec les objectifs du PLH, ces derniers devant être à leur tour compatibles avec les grandes orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région de Manosque.

Il faudra donc que notre commune s'adapte au mieux à ce contexte politique et juridique, et ce, en privilégiant plusieurs options.

Les adaptations doivent se faire de façon graduelle afin de préserver impérativement la qualité de vie et l'attractivité de Pierrevert. Elles doivent progressivement limiter les pénalités et en affecter tous les montants à la réalisation des futurs projets, comme le permet la législation en vigueur.

Les logements futurs devront impérativement refléter le cadre et la qualité de vie de Pierrevert, s'insérer harmonieusement dans le paysage et respecter scrupuleusement le caractère provençal des constructions. Afin de décider nous-mêmes de la nature, de la qualité et de l'emplacement des futurs logements sociaux, nous devrons donc apporter les dossiers à DLVA, au lieu de les subir.

Nous devrons créer à la fois des logements conventionnés locatifs et des logements en accession à la propriété afin de permettre à notre commune de conserver sa jeune génération et d'assurer ainsi son dynamisme pour l'avenir.

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