Urbanisme

INFOS COVID 19 : URBANISME

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID 19 et dans le cadre des directives nationales (ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020) et jusqu'à nouvel ordre, l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme est suspendue et ne reprendra qu'une fois l'état d'urgence sanitaire levé.


 Pour les demandes en cours d'instruction au 12 mars 2020
Les délais d'instruction sont SUSPENDUS et ne reprendront qu'un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin à 0h00.
 

Pour les demandes déposées à partir du 12 mars 2020
Les délais d'instructions sont reportés et ne débuteront qu'un mois après la fin de période d'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin à 0h00.
 
Il ne sera donc pas possible de se prévaloir d'une autorisation tacite durant cette même période.
 
A Noter que :
- La purge des recours est reportée pendant cette période dérogatoire.
- Les délais de contrôle des travaux, suite au dépôt d'une Déclaration d'Achèvement (DAACT), sont suspendus pendant cette même période.
 
 

Document PDFordonnance n°2020-306 du 25/03/2020)

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