Les textes techniques relatifs à la gestion des eaux pluviales

Les nuisances dues aux eaux pluviales et de ruissellement sont très importantes, sur les plans de la sécurité publique (inondations) mais aussi de la protection de l'environnement et de la santé publique (dégradation des eaux superficielles). Aussi le ministère du Développement durable encourage-t-il très fortement depuis plusieurs années les collectivités locales à prendre en compte cette problématique dans les questions d'aménagement et d'urbanisme.
Le statut général des eaux pluviales est posé par le Code civil dont les dispositions s'appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Il impose (article L. 640 et article L. 641 du Code civil) aux propriétaires "inférieurs" une servitude vis-à-vis des propriétaires "supérieurs". Les propriétaires "inférieurs" doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.

Les eaux de ruissellement générées notamment par les toitures et les voiries lors des événements pluvieux peuvent constituer des débits importants ou être chargées en polluants. Lorsqu'elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d'inondation accru ou des pollutions. Les rejets importants d'eaux pluviales sont soumis à une procédure "au titre de la loi sur l'eau" (articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement) et sont principalement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.

La collecte et le traitement : compétences des collectivités

Les articles L. 640 et L. 641 du Code civil prévoient que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes. Celles-ci peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement en vertu de l'article 48 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales).

La collecte et le traitement : obligations des particuliers

Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées (article L. 1331-1 du Code de la santé publique), il n'existe pas d'obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.

Le service public de gestion des eaux pluviales et la taxe associée

Pour tenter de résoudre des difficultés de financement de la gestion des eaux pluviales, et pour limiter les problèmes d'inondation par débordement ainsi que la dégradation du milieu naturel par temps de pluie, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales) a donné la possibilité aux communes ou leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle également facultative : la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette disposition a été rendue applicable par le décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 qui définit et encadre les modalités d'application de la taxe.
La taxe s'inscrit dans une démarche globale de meilleure gestion des eaux pluviales. Si ce nouvel outil fiscal permet de dégager des ressources propres affectées directement à la gestion des eaux pluviales urbaines, il a également pour objectif d'inciter à la maîtrise à la source de l'imperméabilisation grâce à un système d'abattement lorsqu'il est mis en place un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Liens utiles :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-textes-techniques-relatifs-a.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-service-public-de-gestion-des.html