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Emploi du feu

Emploi du feu et brûlage des végétaux

Suivant les circulaires du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984, la Préfecture a récemment modifié sa position sur les autorisations d'emploi du feu.
Les anciens arrêtés préfectoraux n°2013-1472 et n°2013-1681 relatifs à la prévention des incendies de forêts et portant réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont ainsi abrogés.
Ces derniers ont été remplacés par l'Arrêté préfectoral n°2020-021-006 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

  En application de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de l'année.

Les déchets verts y sont classés comme des déchets ménagers et comprennent :

- les déchets issus des tontes de gazon, 

- les feuilles, les aiguilles mortes, 

- les tailles d'arbres et d'arbustes. 

Les déchets verts doivent être portés à une déchetterie, compostés ou broyés.

 

Les cas dérogatoires

L'incinération de végétaux coupés n'est possible que pour les cas suivants :

- l'incinération des résidus d'activité agricole

- l'incinération des rémanents de travaux forestiers : coupes, élagages, traitements après tempêtes, prévention des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement)

- l'incinération des végétaux infectés

Ces trois catégories de végétaux sont appelées "végétaux coupés".

 

Modalités d'emploi du feu

Par dérogation à cette interdiction le brûlage des végétaux coupés produits dans le cadre d'une activité agricole ou forestière est autorisé, lorsque le vent est inférieur à 40 km/h, rafales comprises, les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement (OLD) étant considérés comme une activité forestière. Lors des épisodes de pollution atmosphérique, le brûlage à l'air libre des végétaux est interdit.

Ainsi, un particulier peut brûler les produits forestiers issus de l'obligation légale de débroussaillement (branches et arbres), il est alors soumis 

- à l'Arrêté préfectoral n°2020-021-006 portant réglementation de l'emploi du feu : le brûlage est autorisé durant la période à moindre risque du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai et durant la période dangereuse du 16 mars au 15 avril.

- à l'Arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement. Cet arrêté réglemente l'emploi du feu dans les bois, forêts, landes et dans un périmètre situé à moins de 200 m de ces bois, forêts et landes. Ces espaces sont dénommés "espaces exposés". 

Au-delà des 200 mètres des "espaces exposés" l'arrêté préfectoral sur l'emploi du feu ne s'applique pas, les citoyens n'ont pas à réaliser d'OLD. Par contre, un particulier qui entretient son jardin, même s'il se situe dans la zone OLD, ne peut pas brûler ses déchets verts (feuilles, gazon). 

Pour se débarrasser des déchets verts, il existe d'autres solutions que le brûlage : 

- le compostage ou la dépose à la déchetterie de Pierrevert, ouverte du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 

- le service d'enlèvement à domicile des déchets verts mis en place par la Mairie pour accompagner les habitants dans leur obligation légale de débroussaillement

Il est d'autre part selon le nouvel arrêté interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt (article 7 AP n°2020-021-006). Seuls les barbecues fixes en dur à proximité immédiate de l'habitation, sous réserve qu'ils disposent d'un conduit de cheminée équipé d'un dispositif pare-étincelle en partie haute du conduit de fumée empêchant toutes les projections de particules incandescentes sont autorisés. Un arrêté préfectoral réglemente l'utilisation des barbecues dans les campings (Article 8 AP n°2020-021-006).

Les dispositions suivantes devront être appliquées en cas d'emploi du feu :

- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres

- surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total

- procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers par "noyage"

- s'assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux

- informer le SDIS et la gendarmerie ou la police avant la mise à feu

- avoir un moyen de communication sur soi type téléphone portable

Dans le cas des végétaux coupés : les tas ne doivent pas dépasser huit mètres de diamètre et trois mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de cinq mètres minimum ou trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.

L'incinération de végétaux sur pied (écobuage) n'est réalisable que par les agriculteurs et les éleveurs et pour le brûlage des canaux d'irrigation dont l'entretien n'est pas mécanisable. Pour être réalisé, l'écobuage doit être surveillé en permanence par une personne majeure équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total. Les Sapeurs Pompiers devront être avertis avant allumage du feu et après parfaite extinction. Une bande de sécurité doit ceinturer la zone à bruler. La largeur minimale est égale à feux fois la hauteur de la végétation à brûler, avec un minimum de deux mètres. Le brûlage de végétaux sur pied est interdit après le 16 mars, sauf dérogation préfectorale.

 

Toute personne ne respectant pas ces modalités s'expose à une verbalisation de 135 ¤ comme prévu dans le Code forestier aux articles R. 163-2 et L. 163-4.

 

Périodes d'emploi du feu (Arrêté préfectoral 21 janvier 2020)

L'incinération de végétaux coupés doit également respecter les modalités spécifiques suivantes :

1) L'emploi du feu durant la période à moindre risque du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai

- Information des Sapeurs Pompiers au moins 1 heure avant la mise à feu 

- Incinération réalisée entre 11 h et 15 h 30 (le foyer doit être éteint à 15 h 30) pendant les mois de janvier et février

- Incinération réalisée entre 11 h et 16 h 30 (le foyer doit être éteint à 16 h 30) pendant les autres mois où l'emploi du feu est autorisé

2) L'emploi du feu durant la période dangereuse : 16 mars au 15 avril

Autorisation du maire nécessaire l'incinération des végétaux coupés. La demande doit être déposée au moins 10 jours avant la mise à feu en mairie, qui se charge de la transmettre pour information au SDIS 04. L'autorisation est valable 10 jours consécutifs à partir de la date de signature du maire.

Le brûlage des végétaux sur pieds est interdit après le 16 mars, sauf dérogation préfectorale.

Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 9 h et 16 h 30. Le foyer doit être éteint à 16 h 30.

3 - L'emploi du feu durant la "Période très dangereuse" : du 1er juin au 15 octobre

Toute incinération est interdite, sauf dérogation préfectorale. 

Document PDFEmploi_du_feu_frise chronologique_AHP_21-01-2020.pdf
Document PDFEmploi_du_feu_logigramme_AHP 21-01-2020.pdf

Arrêté préfectoral n° 2020-021-006 du 21 janvier 2020

Document PDFArre?te? pre?fectoral 21 janvier 2020 EMPLOI DU FEU 04.pdf
Document PDFDeclaration sur l'emploi du feu
Document PDFFormulaire de demande de derogation emploi du feu

Lien Préfecture 04 pour la règlementation sur l'emploi du feu

Lien d'accès à la rubrique du risque feu de forêt à Pierrevert sur le site de la commune

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