Démarches

Elections

À ce jour les échéances électorales ont été arrêtées comme suit :
Dimanches 10 et 24 avril 2022 : élection présidentielle
Dimanches 12 et 19 juin 2022 : élections législatives
 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral). Elle relève, à l'exception de certains cas, d'une démarche volontaire.
 

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'inscription sur les listes électorales, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
inscrit automatiquement sur les listes électorales :
1/ les personnes qui viennent d'acquérir la majorité ou qui vont atteindre la majorité la veille du 1er tour de chaque scrutin et qui se sont fait recenser à leurs 16 ans sur la commune de Pierrevert.
Vous pouvez vérifier votre inscription auprès du service élection de la mairie.
2/ les personnes qui viennent d'être naturalisées (sous réserve qu'elles
aient la majorité).
 

Comment s'inscrire ?
Directement à la mairie. Pensez à prendre une pièce d'identité, justificatif de domicile et le cerfa n°12669*02 (disponible à l'accueil de la mairie).
Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr.
Les changements d'adresse se feront sur cette même période.
Si vous avez déménagé sur la commune, depuis votre première inscription sur les listes électorales de Pierrevert, merci de bien vouloir nous signaler votre nouvelle adresse, directement au service Élections ou par mail à : info@mairie-pierrevert.fr
 

Quand s'inscrire ?
L'inscription sur les listes électorales se fait tout au long de l'année et jusqu'au 6e vendredi précédant le 1er tour du scrutin.
Pour 2022, la date limite de traitement des demandes d'inscription sera donc le vendredi 4 mars.
 

Les procurations ?
Un nouveau dispositif a été mis en place : Maprocuration.gouv.fr qui repose sur un portail internet, accessible à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone. Cette procédure, partiellement dématérialisée, est complémentaire à la procédure papier.
Renseignez-vous auprès de la mairie.

Voter par procuration

Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle télé-procédure Maprocuration est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale.
Complémentaire de la procédure « papier» existante, la nouvelle procédure Maprocuration est largement dématérialisée.

1er temps

2e temps

3e temps

  • L'électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s'être authentifié via France Connect ;

 

  • la validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l'envoi à son attention d'un courriel avec une référence de dossier (référence à 6 caractères)
  • Le mandant se rend dans n'importe quel commissariat ou brigade et fournit au policier ou au gendarme habilité sa référence de dossier ;

 

  • la validation par le policier ou le gendarme déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration à la mairie de l'électeur et l'envoi d'un courriel d'information au mandant.
  • Le maire, ou le service à qui il a donné délé_gation, se connecte sur un portail dédié, procède aux contrôles habituels (inscription du mandant et du mandataire dans sa commune, respect du plafond de procurations détenues par le mandataire) avant de valider ou d'invalider la procuration ;

 

  • le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

  • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
  • La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
  • Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
  • La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

Nouvelle inscription

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique :
- pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions),
- ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018.

En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

En cas de déménagement :
- Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile.
- Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France.
- Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales avant une date limite.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372

 

Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

Où s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de votre domicile,
  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

  À savoir : il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Comment s'inscrire ?

- En ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

 

- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même :

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

- Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

 

Les cartes électorales et pièces d'identité à présenter au moment du vote

La carte électorale est valable pour tous les scrutins au suffrage universel direct et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Elle n'a pas de limite de validité. Elle est gratuite et d'un modèle uniforme. Les nouvelles cartes électorales sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

La carte électorale doit obligatoirement contenir les indications suivantes :

  • nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l'électeur ;
  • l'identifiant national d'électeur ;
  • l'indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

L'apposition de la signature du maire et du cachet de la mairie est facultative.

Comment l'obtenir ?
La carte électorale est délivrée à toute personne inscrite sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales ne donne toutefois pas lieu à la délivrance immédiate de la carte électorale. Elle est distribuée par le maire au domicile des électeurs. Cette distribution est achevée au plus tard trois jours avant le scrutin ou, en l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Les cartes électorales qui n'ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d'adresse non signalé, retournent à la mairie.

Elles seront mises à la disposition des électeurs concernés en cas de scrutin au bureau de vote mentionné sur la carte électorale. Ces électeurs ont alors la possibilité de retirer leurs cartes électorales le jour du scrutin. Elles ne peuvent être délivrées à ces électeurs qu'après vérification de leur inscription sur les listes électorales et la présentation d'une pièce d'identité.

Les cartes qui n'ont pas été retirées sont mises sous pli cacheté et mise à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales (le non retrait d'une carte électorale peut conduire à la radiation de l'électeur des listes électorales de la commune).

Cas des jeunes majeurs
Les jeunes atteignant leur majorité sont inscrits d'office sur les listes électorales.

La carte électorale des jeunes qui ont atteint la majorité depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise au cours d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire, qui y invite le préfet et le président du tribunal de grande instance (ou leurs délégués), entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année. Les cérémonies ne peuvent être organisées pendant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie de la commune.

A titre exceptionnel en 2019, les cartes électorales seront délivrées après le 31 mars et ne pourront donc pas être remises au cours des cérémonies de citoyenneté.

Faut-il signaler un changement d'adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune.

L'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale. En cas de changement d'adresse, même s'il n'y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis au maire.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales après une procédure contradictoire.

Faut-il présenter sa carte d'électeur au moment du vote ?
Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.

Les  pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019) sont les suivantes:

  1. Carte nationale d'identité ;

  2. Passeport ;  

  3. Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;

  4. Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;

  5. Carte vitale avec photographie ;

  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

  7. Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

  8. Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;

  9. Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;

  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

  12. Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure external link .

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte électorale ?
Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale d'un bureau de vote d'une commune à tout électeur qui fait une déclaration de perte de sa carte électorale à la mairie.

En cas de vol, il vous est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.

Les ressortissants de l'Union européenne ont-ils une carte électorale ?
Les ressortissants de l'Union européenne ont la possibilité de voter en France à l'élection des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application l'article 20, 2. b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils doivent pour cela être inscrits sur les listes électorales complémentaires. Il leur est délivré une carte électorale d'un modèle spécial.

Lors du vote, les ressortissants de l'Union européenne doivent présenter :

  • une des pièces d'identité citées précédemment (arrêté du 16 novembre 2018) ;

  • ou une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

  • ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

 

Document PDFcerfa_12669-02 Demande d'inscription listes electorales

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