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Du 13 novembre au 20 décembre : Les associations se mobilisent pour le Téléthon

Du samedi 16 décembre au mardi 31 Janvier : Exposition collective de photos "Crèches provençales et d'ailleurs", Vernissage le 16 décembre à 11 h, horaires d'ouverture de la Bibliothèque

Samedi 16 : Concert de la chorale "La clé des chants" à 20 h, église Saint-Pierre

Du 16 décembre au 2 février 2017 : exposition de la crèche à l'Église Saint-Pierre de 10 h à 17 h

Dimanche 17 : Concert de la chorale "La clé des chants" à 15 h, église Saint-Pierre

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Obligation de déneigement

Déneigement des trottoirs : loi et obligations

En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s'avérer dangereux pour les piétons. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, certaines règles existent concernant l'entretien des trottoirs. Les mesures préventives consistent ainsi à retirer la neige et éventuellement saler ou sabler le trottoir en cas de gel. Mais qui doit s'en charger et qui est responsable en cas de chute ?

Aucune réglementation générale n'impose de déneiger devant son habitation. Toutefois, le maire, pour sa commune, peut prendre un arrêté pour prescrire aux riverains les mesures de déneigement nécessaires.

1 - En quoi consiste le déneigement ?

Le déneigement comprend l'élimination de la neige et le salage ou sablage en cas de verglas et ce, jusqu'à la limite du trottoir. Cette opération doit se faire sans obstruer les bouches d'égout : elles doivent rester totalement dégagées pour permettre l'écoulement des eaux.

2 - Quelle est la Réglementation actuelle ?

En principe, l'entretien des voies de circulation publique situées en agglomération incombe à la commune. La loi prévoit en effet qu'il appartient à la police municipale d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques (article L. 2212-2-1 CGCT). Cependant, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d'imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige. Il en est de même en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre en cas de verglas (sel, sable, sciure...).

Ce type de mesures existe dans de nombreuses villes (article L. 2122-28 CGCT). Dès lors, la jurisprudence a reconnu au Maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de déneiger le trottoir situé devant leur habitation.

Lorsqu'un arrêté municipal est prévu, les obligations qu'il contient s'appliquent au propriétaire de la maison ou au locataire si celle-ci est louée. S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété. Cette même obligation touche aussi les commerces. Par ailleurs, dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien du trottoir incombe obligatoirement au propriétaire de la voie.

Lorsqu'il existe un arrêté, celui-ci doit être affiché en mairie. Cet arrêté précise les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'obligation de déneigement. Des panneaux d'affichage peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

En l'absence d'arrêté municipal, c'est la commune qui est responsable du déneigement de toute la voie publique.

3 - Que peut faire la victime d'un accident ?

En présence d'un tel arrêté, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un piéton est victime d'une chute sur son trottoir. Ce dernier peut demander réparation de son préjudice en agissant contre le locataire ou le propriétaire de la maison, ou, si l'immeuble est en copropriété, contre le syndicat des copropriétaires ou contre le syndic de copropriété (ou les 2).

A défaut d'arrêté municipal, le passant victime d'une chute peut agir contre la commune.

4 - L'obligation de déneigement pour les riverains maintenue à Pierrevert

La commune de Pierrevert étant l'une des plus étendues du département, avec près de 90 km de voirie communale, comme les années précédentes, l'obligation faite aux riverains de déneiger, racler, saler ou sabler le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile est prescrite aux habitants de la commune par un arrêté municipal.

L'arrêté municipal N°186/2014 du 19 novembre 2014 précise :

ARTICLE 1 : Dans un souci de garantir à l'ensemble des usagers la sécurité sur l'ensemble des voies de circulation, y compris piétonnières, obligation est faite aux riverains de déneiger le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile par balayage, salage ou sablage.

ARTICLE 2 : Lorsque la voie publique est recouverte de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires ainsi que les commerçants sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour faire balayer la neige, racler le trottoir jusqu'au caniveau et aligner en cordon cette neige sur toute la longueur de leur propriété, habitation ou commerce, tout en ménageant des passages au droit des entrées. S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant l'habitation ou le commerce.

ARTICLE 3 : Il est défendu de déposer de la neige ou des glaçons dans le caniveau et sur les tampons de regard des égouts ou sur les bouches de lavage. Les propriétaires des immeubles doivent faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente.

ARTICLE 4 : Le cas échéant, la commune peut mettre à dispositions des riverains les produits nécessaires (sable ou sel), dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : Tout manquement aux obligations énoncées par les dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal.

ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de MANOSQUE, ainsi que Messieurs les agents de la Police Municipale de PIERREVERT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cette année, la municipalité a mis en place un Plan de viabilité hivernale : commandes de sel, révision du matériel, constitution des équipes pour assurer le déneigement, constitution d'un plan résumant les circuits effectués par les Services Techniques en fonction des voies communales prioritaires. Ce plan sert à améliorer la coordination et l'efficacité du travail des Services Techniques et de la Police Municipale, et à permettre aux Pierreverdants d'être le mieux informés possible sur le dispositif communal de sécurité de la circulation des automobilistes et des piétons en période de neige ou de gel.

 

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (extrait)

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».

Article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales

« Le maire prend des arrêtés à l'effet :

1 - D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

2 - De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation ».

Document PDFArrêté Municipal N°186-2014 du 19 novembre 2014

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