Dématérialisation et téléprocédureSaisine par voie électronique à compter du 1er janvier 2022La loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) rend obligatoire l'instruction dématérialisée complète des autorisations d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. Il s'agit de remplacer les documents papier par des documents numériques.À compter du 1er janvier 2022, les demandes d'autorisations d'urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme) POURRONT être déposées sous forme numérique.
Une téléprocédure spécialement dédiée au dépôt dématérialisé des demandes d'autorisations d'urbanisme mise en place par DLV Agglo sera disponible à partir du 1er janvier 2022
sur le site de DLV Agglo :
sur le portail citoyen de DLV Agglo : Toute demande numérique d'urbanisme en dehors de cette téléprocédure sera IRRECEVABLE.
Les dépôts "papier" de demandes d'autorisation d'urbanisme sont toujours possibles, selon |
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