La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. 1 - Travaux concernés
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants : 2 - Démarches
Il existe 3 catégories de déclaration préalable : Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. 3 - Délais d'instruction et réponses Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. |
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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Déclaration préalable pour Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
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Déclaration préalable pour Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
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Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions et de Permis de construire comprenant ou non des démolitions
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Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
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Demande de Modification d'un permis délivré en cours de validité
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |