Urbanisme

Prochains rendez-vous...

OCTOBRE
Samedi 5
- Vernissage de l'exposition photographique "Mexique 1988" de Louis Plantier à 11 h, Médiathèque.
- Concert du groupe "Hookipa", organisé par la Fromagerie de Christophe et le Bar des Coteaux, à partir de 20 h, rue de la Frache.
Mardi 8 Réunion d'information et d'échanges sur le thème du périscolaire et du centre de loisirs et présentation du nouveau prestataire du restaurant scolaire à 18 h 15, salle multi-activités du BEC.
Vendredi 11  Lecture du roman "Le chemin des morts" de François Sureau par Carol Battistini et Pierre Cheikbossian à 18 h 30, Médiathèque.

Samedi 12
- Participation de la commune à l'opération "Le jour de la Nuit"
Concert caritatif de jazz du groupe "Les Garageurs" à 20 h 30, salle de la Frache.
Dimanche 13 Opération citoyenne "Pierrevert, commune propre" de 10 h à 12 h. Rdv devant la Mairie.
Mardi 15 Permanences d'accompagnement dans le montage des dossiers ANAH et d'aides communales pour la réhabilitation du Centre ancien, de 14 h à 17 h, en Mairie
Mercredi 16 Réunion d'information sur les Obligations Légales de Débroussaillement à 18 h 30, salle du Conseil
Jeudi 17 Dégustation du vin primeur organisée par l'ODG des Vins des Alpes du Sud de 18 h à 21 h, salle polyvalente.
Vendredi 31 Halloween Party pour les enfants organisée par la commune, de 15 h à 21 h , salle polyvalente.

 

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Samedi : de 10 h à 12 h

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

1 - Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

2 - Démarches

Il existe 3 catégories de déclaration préalable :
- La déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes à renseigner lorsque le projet concerne une maison individuelle existante (cerfa n°13703-05). Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
- La déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager à renseigner lorsque le projet concerne la création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune (cerfa n°13404-05). Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux.
- La déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions à renseigner si le projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire (cerfa n°13702-04). Elle permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

3 - Délais d'instruction et réponses

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Lien pour en savoir plus sur la Déclaration Préalable de Travaux

Document PDFDP maison individuelle (cerfa 13703-05)
Document PDFDP complet (cerfa 13404-05)
Document PDFDP lotissements non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702-04)
Document PDFNotice explicative pour les demandes de permis et déclarations préalables
Document PDFNotice explicative pour le calcul de la surface de plancher et la surface taxable

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