Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Samedi 27 et dimanche 28 mai : 24 h VTT Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert

Jeudi 1er juin : Collecte de sang organisée par l'Amicale des Donneurs de Sang bénévoles de 15 h à 19 h, salle polyvalente

Samedi 3 juin : Vernissage de l'exposition "Autour de Banon" de Cécile Bounous et Simone Dereure, à 11 h, Bibliothèque pour Tous, exposition du 3 au 30 juin

Samedi 3 et dimanche 4 juin : Salon national des minéraux, fossiles et pierres précieuses, organisé par le Club amateur des Minéraux et Fossiles de Pierrevert, salle polyvalente, de 9 h 30 à 18 h 30

Lundi 5 juin : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice

- 10 h 30 : Procession (départ à 10 h 30 du cimetière Saint-Guien)

- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice

- Apéritif après la messe offert par la Municipalité

- Pique-nique traditionnel à la chapelle Saint-Patrice

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

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Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Contrat de mixité sociale

Pourquoi signer un contrat de mixité sociale ?

Une instruction envoyée le 30 juin 2015 aux préfets de départements et de régions précise les modalités à mettre en œuvre pour développer la mixité sociale dans les 218 communes ne respectant pas le taux de 25% de logements sociaux sur leur territoire. Les préfets pourront inscrire d'office la construction de logements sociaux au budget des villes concernées et rétrocéder sous condition du foncier aux promoteurs privés.

1 - Contrat de mixité sociale et feuille de route des préfets

Une instruction signée par Manuel Valls, Premier ministre, a été envoyée aux préfets de régions et de départements le 30 juin dernier. Les préfets devront signer avec les 218 communes ne respectant pas le taux 25% de logements sociaux sur leur territoire des contrats de mixité sociale. Cette instruction précise que ce contrat est « un cadre opérationnel d'actions pour la commune lui permettant d'engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 ses obligations légales ». Ainsi, le contrat de mixité sociale devra couvrir au minimum la période triennale actuelle 2014-2016 et la période 2017-2019. Ce contrat « a vocation à faire l'objet d'évaluations régulières (au moins annuelles) et à être modifié pour prendre en compte l'évolution de la situation communale », précise le document. Pour les communes souhaitant volontairement signer ce contrat de mixité sociale, le document précisera « les moyens que la commune s'engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs, et notamment la liste des outils et des actions à déployer ».

2 - Des moyens de contraintes renforcés

Chaque année un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas le seuil minimum de logements sociaux. Tous les 3 ans, un constat de carence est dressé par la Préfecture pour déterminer les avancées des communes comme Pierrevert dans la production de logements sociaux. Pour les communes en état de carence, c'est-à-dire n'ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux, le Préfet peut fixer, après avis de la Commission Départementale constituée à cet effet, une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement. Cette décision tiendra compte de la situation locale (importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations, difficultés rencontrées, projets en cours de réalisation...).

Revoir les documents d'urbanisme, inscrire le financement de logements conventionnés au budget...

Pour les villes récalcitrantes, les préfets sont invités à utiliser les outils légaux mis à leur disposition pour faire sortir de terre des logements sociaux, coûte que coûte. Pour « s'assurer de la maîtrise foncière des opérations », ils peuvent « déléguer le droit de préemption urbain à l'un des délégataires identifiés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (EPCI à fiscalité propre, un organisme HLM...) présent sur le territoire en vue de mener pour le compte de l'Etat des études foncières préalables à des acquisitions ».

Les préfets sont également invités à modifier les documents d'urbanisme pour « débloquer des situations ne permettant pas de réaliser des constructions nécessaires au développement de l'offre de logements » en mettant « en compatibilité des documents d'urbanisme notamment via deux outils prioritaires que sont la déclaration de projet et la procédure intégrée pour le logement ». Les préfets doivent aussi « identifier des secteurs dans lesquels l'Etat reprendra l'instruction et la signature des permis de construire pour les opérations de logement ». Enfin, ils peuvent toucher au porte-monnaie des communes en inscrivant « une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ».

Rétrocéder du foncier aux promoteurs privés sous condition

Les promoteurs privés pourront également être approchés par le préfet. Ce dernier pourra « déterminer leur contribution à l'effort de production de logements sociaux dans les communes carencées. Il pourra en effet être envisagé, dans le cadre par exemple d'un portage du foncier assuré par l'EPF, de rétrocéder le foncier à un promoteur privé qui s'engagerait à réaliser une opération de logements dont une partie importante serait cédée à un bailleur social dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ».

Les risques d'un constat de carence pour Pierrevert

Autant dire qu'avec 2.5% de notre parc de résidences principales, soit 41 logements, la commune est dans le collimateur des services de l'État. La Préfecture peut multiplier jusqu'à 5 les pénalités pour carence de logements sociaux, soit un risque de passer de 54 000 € à 270 000 € par an les trois prochaines années, différentiel qui équivaut à plus de 12% des recettes actuelles de la fiscalité directe locale. Pour les communes les plus récalcitrantes, la Préfecture peut « prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements » si bien que « le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat » (article L. 302-9-1 du CCH). En d'autres termes, la Préfecture se substituerait à la commune pour déterminer les secteurs et les densités d'implantation de logements locatifs sociaux, ce que bien sûr, personne ne souhaite...

3 - Les principales caractéristiques du parc de logement à Pierrevert

Comptant 3 837 habitants en 2016, la commune de Pierrevert présente une croissance démographique continue, essentiellement due aux apports migratoires. Elle est caractérisée par :

- une forte stabilité résidentielle et une mobilité résidentielle importante d'actifs.

- un vieillissement de la population avec une part des ménages plus petits en forte augmentation.

- une population active caractérisée par un taux d'activité en hausse, un taux de chômage inférieur au taux départemental et des retraités fortement représentés.

84% du parc de logement est constitué de résidences principales. Ce parc est plutôt récent et caractérisé par un habitat individuel prépondérant et une faible proportion des petits logements en rapport aux besoins existants. Le parc locatif privé est faible et en diminution.

4 - La problématique du logement aidé à Pierrevert en chiffres

A ce jour, la commune dispose de seulement 41 logements locatifs sociaux en résidence principale, soit 2.5 % des résidences principales.

Par ailleurs, la commune de Pierrevert est soumise, depuis la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite "loi Duflot", au seuil des 25% de logements locatifs sociaux. L'objectif théorique de rattrapage qui lui a été fixé par les services de l'Etat est de 372 logements sociaux à réaliser d'ici 2025.

La commune est donc soumise à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A ce titre, un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux lui est assigné à hauteur de 93 logements pour la période 2014-2016.

Face à ces constats et à la faiblesse de son parc social locatif, la commune de Pierrevert, soucieuse de répondre aux besoins de ses jeunes actifs, a d'ores et déjà prévu, à travers le projet d'éco-quartier des Terres Blanches, la réalisation d'une quarantaine de logements dont 18 logements conventionnés. Toutefois, et afin de répondre aux objectifs ambitieux de mixité sociale évoqués ci-dessus, la commune a mis en place une action foncière en partenariat avec l'EPF PACA destinée à constituer des réserves foncières en vue de produire des logements aidés sur le court et le moyen terme.

La commune de Pierrevert fait par ailleurs partie de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon, EPCI doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé le 30 septembre 2014 par le Conseil Communautaire de DLVA qui lui fixe pour objectif, pour la période allant de 2014-2020, de produire :

- 30 logements neufs par an en moyenne, dont 9 logements locatifs sociaux,

- et 42 logements à requalifier par an en moyenne, dont 21 logements locatifs sociaux.

5 - Les grandes lignes du contrat de mixité sociale

Dans le cadre de l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 et bien que la commune de Pierrevert ne fasse pas pour l'instant l'objet d'un arrêté de carence, les élus ont proposé lors du Conseil Municipal du 30 mai dernier de s'engager à travers la signature d'un contrat de mixité sociale pour développer un partenariat avec les acteurs institutionnels et favoriser la production de logements locatifs sociaux en vue de tendre vers les objectifs triennaux pour les périodes 2014-2016 et 2017-2019.

Ce contrat a pour objet de préciser les engagements de la commune vis-à-vis des objectifs de production sur les périodes triennales suivantes, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec les services de l'État, l'EPF PACA et les bailleurs sociaux.

Le taux de logements sociaux à 25% en 2025 est le but fixé par la loi. Toutefois, pour ce premier contrat de mixité sociale, l'Etat a suggéré d'établir un palier intermédiaire d'objectifs fondé sur la réalité opérationnelle. Afin de garantir le caractère ambitieux de ce palier, la démarche suivante est actée :

La Commune s'engage à réaliser au moins 50% de logements locatifs sociaux (LLS) parmi l'ensemble des logements programmés (de tous types : résidences principales y compris individuelles, résidences secondaires, logements pour publics spécifiques...) sur la fin de la période triennale 2014-2016 et 2017-2019. Ces réalisations permettront d'atteindre un taux de 8,8% en 2020. Ces objectifs sont traduits à travers une liste d'opérations évolutive au moins une fois tous les 6 mois.

Liens utiles

http://www.lemoniteur.fr/article/contrat-de-mixite-sociale-tout-savoir-sur-la-feuille-de-route-des-prefets-29051420

http://www.lemoniteur.fr/article/logements-sociaux-1-3-des-communes-soumises-a-la-loi-sru-recalcitrantes-27547795

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