Urbanisme

Prochains rendez-vous...

SEPTEMBRE-OCTOBRE

Du samedi 21 septembre au samedi 5 octobre : Exposition intitulée "Regards sur le Myanmar (Birmanie)", Médiathèque de Pierrevert (vernissage le 27 septembre à 18 h)

SEPTEMBRE

Jeudi 12 Rencontre avec René Frégni qui présentera et signera son dernier ouvrage "Dernier arrêt avant l'automne", à 18 h 30, Bibliothèque de Pierrevert

Lundi 16 : Conseil Municipal à 18 h 30, salle du Conseil.

Samedi 21 et dimanche 22 : Journées européennes du patrimoine organisées par la Commune

Mercredi 25 Réunion d'information sur le déploiement de la fibre optique à Pierrevert, à 18 h, salle polyvalente

Vendredi 27 : Vernissage de l'exposition intitulée "Regards sur le Myanmar (Birmanie)" à 18 h, Médiathèque de Pierrevert

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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