Urbanisme

Prochains rendez-vous...

JANVIER

Samedi 4
Soirée de l'automobile organisée par TEAM 04, salle polyvalente.
Dimanche 5
Loto du club des Aînés "Aqui Sian Ben" à 15 h, salle polyvalente.
Samedi 11
Loto organisé par ATTP à 18 h, salle polyvalente.
Mardi 14
Conférence de Marc Donato sur le peintre Fidele Patritti à 18 h 30, Bibliotthèque
Mercredi 15
Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h 30, salle polyvalente.
Samedi 18
Nuit de la Lecture organisée par la Bibliothèque pour Tous à partir de 18 h.
Dimanche 19
Loto organisé par "Les Amis de Palaia" à 15 h, salle polyvalente.
Samedi 25
Cérémonie des Voeux du Maire à 18 h, salle polyvalente.
Dimanche 26
Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 15 h, salle de la Frache.

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

- du jundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (jusqu'à 18 h le jeudi)

- le samedi de 10 h à 12 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

Haut de page | Accueil | Mentions légales | Copyright | Plan du site