Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Du 28 avril au 23 mai : Exposition de Delbosco F. sur le thème "Là, tout n'est qu'ordre et beauté", Bibliothèque de Pierrevert
Dimanche 20 : Salon multi-collections organisé par l'Union Philatélique 04-05 de 9 h à 18 h, salle polyvalente
Lundi 21 : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice
- 10 h 30 : Départ de la procession du cimetière Saint-Guien
- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice
- Apéritif après la messe offert par la mairie et pique-nique traditionnel tiré du sac
Mardi 22 : Lecture-détente en musique "Le vieux qui lisait des romans d'amour" de Louis Sepulveda (extraits), par Claudine Thiot (lectrice) et Thierry Pianet (accordéon), à 18 h 30, Bibliothèque de Pierrevert
Samedi 26 et dimanche 27 : 24 h VTT du Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert
Samedi 26
- Vernissage de l'exposition annuelle de l'Atelier Bleu Outremer à la maison pour tous à 11 h, exposition du 26 mai au 9 juin aux heures d'ouverture habituelle de la Bibliothèque
- Kermesse de l'école maternelle organisée par l'association de parents d'élèves Les Lutins de Gaston de 15 h à 18 h
Dimanche 27 : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 18 h, salle de la Frache

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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