Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Du samedi 18 juin au vendredi 1er juillet
Exposition "Lumières et autres aquarelles" de l'Atelier Bleu Outremer, médiathèque

Vendredi 24 juin
Rosé Day de 18 h à 23 h, parc André-Turcan

Dimanche 26 juin
20 ans de jumelage avec Palaia, parc André-Turcan

Dimanche 3 juillet
Marché des Créateurs de 9 h 30 à 16 h, coirs de la Libération

Mercredi 13 juillet
Fête nationale : souper, show dansant et feu d'artifice

Du jeudi 28 au dimanche 31 juillet
Les Nuits Photographiques de Pierrevert

L'étOFFe des Nuits (festival OFF)

Jeudi 4 août
Souper et concert "Les Esivales DLVA", parc André-Turcan

 

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

 

Ouverture Mairie

8 h 30 / 12 h - 13 h 30 / 17 h 30
vendredi : Fermeture à 16 h 30

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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