Urbanisme

Prochains rendez-vous...

NOVEMBRE

Vendredi 1er Cérémonie de la Toussaint à 11 h, cimetière des Ferrages (ancien cimetière).
Lundi 4
- Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h, salle polyvalente.
- Conseil municipal à 18 h 30, salle du Conseil.
Mardi 5 Lectures musicales de Félix Chabaud "Majid, le chemin d'Azza", organisées par la Bibliothèque à 18 h,
salle de la Frache.

Du samedi 9 au lundi 11 Salon du bien-être organisé par "La licorne d'or" de 10 h à 19 h, salle polyvalente.
Lundi 11 Cérémonie commémorative de la fin de la première guerre mondiale à 11 h, monument dédié aux morts.
Mardi 19 Permanence d'accompagnement montage dossier ANAH et aides communales pour la réhabilitation du centre ancien de 14 h à 17 h

Vendredi 22  Accueil des nouveaux arrivants à 18 h, salle du Conseil Municipal.
Dimanche 24
- Loto de Noël organisé par l'AJPP, salle polyvalente.
- Concert "Hommage aux divas du Jazz" organisé par l'Atelier Blues & Jazz à 17 h 30, salle de la Frache.

Vendredi 29 Illuminations de Noël organisées par la Commune à partir de 18 h, place du 19 mars 1962.

Samedi 30 Présentation du livre "André Turcan, passeur de village" de Marc Donato à 18 h, Bibliothèque pour Tous

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Samedi : de 10 h à 12 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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