Urbanisme

Prochains rendez-vous...

MAI

Du vendredi 17 au samedi 25 : Exposition annuelle de peintures de l'Atelier Bleu Outremer intitulée "Voyage, voyages...", horaires habituels de la Médiathèque de Pierrevert

Lundi 20 : Soirée de gala au profit du service pédiatrie de l'Hôpital de Manosque organisée par les Disciples d'Escoffier en partenariat avec le Lions club de Manosque, Restaurant du Golf de Pierrevert

Vendredi 24 : Fête des voisins dans toute la Commune

Samedi 25 : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 20 h, salle de la Frache

Dimanche 26 : Élections européennes de 8 h à 18 h, salle polyvalente

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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