Urbanisme

Prochains rendez-vous...

FÉVRIER-MARS 2019

Du vendredi 1er février au dimanche 31 mars : Exposition Jean Proal aux horaires habituels d'ouverture de la Médiathèque

MARS-AVRIL

Du samedi 30 mars au mardi 30 avril  : Exposition de peintures à l'aérogrpahe sur tous les supports d'Elisabeth Gradt Couzon, entrée libre aux horaires d'ouverture habituels de la Médiathèque

MARS

Dimanche 24 :
- Salon multi-collections, de 9 h à 18 h, salle polyvalente (entrée libre et gratuite)

- Concert de "The Shoeshiners Band" organisé par l'Atelier Bkues & Jazz à 17 h 30, salle de la Frache

Jeudi 28 : "Mon agglo pour l'emploi" organisé par DLVA de 17 h à 20 h 30, salle polyvalente

Vendredi 29 : Printemps des Poètes de l'école élémentaire à 17 h 30, salle de la Frache

Vendredi 29 : Conférence-débat proposé par Pierre Koest, Philosophe, "Énigmes de l'animalité. Quelle place pour eux, quelle place pour nous ?", 18 h 30, Médiathèque de Pierrevert

Samedi 30 : Vernissage de l'exposition de peintures à l'aérogrpahe sur tous les supports d'Elisabeth Gradt Couzon, à 11 h, entrée libre, Médiathèque de Pierrevert

Samedi 30 : Scène chantante organisée par Mélodies en sous-sol à 20 h, salle polyvalente

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Contestation d'une autorisation

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

1 - Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement). Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

2 - Démarches

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Lien pour en savoir plus sur la contestation d'une autorisation d'urbanisme

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