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Vendredi 28 avril : Vernissage de l'exposition "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, à 18 h, salle de la Frache
Du vendredi 28 au dimanche 30 avril : Exposition permanente "L'art-réalité" organisée par la Commune dans le cadre de l'Art de Mai, salle de la Frache
Dimanche 30 avril :
- Marché des créateurs et des talents locaux organisé par la Commune de 9 h à 16 h, place des Ferrages
- Journée des talents cachés organisée par la Commune, salle de la Frache

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Conclusions des audits financiers

Conformément à ce qu'elle avait annoncé, la municipalité a fait établir 2 audits financiers pour déterminer la santé de la commune et ses marges de man½uvre pour l'avenir. Deux analyses financières rétrospectives ont été établies. L'une par le Comptable Public pour la période 2009-2013, l'autre par une société privée pour la période 2008-2013. Ce second audit sera suivi au cours de l'année 2015 d'une analyse prospective sur les 5 prochaines années.

Les analyses s'appuient sur les masses financières extraites des comptes de gestion du budget Ville et sur les données des fiches financières d'Analyse des Equilibres Financiers Fondamentaux établies par la Direction Générale des Finances Publiques. Les comparaisons avec les communes de la même strate démographique (3500 à 4999 habitants) appartenant à un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique se feront au niveau régional et national, la moyenne départementale n'étant pas significative car composée seulement de trois communes. Les données proviennent du budget principal et elles ont été complétées le cas échéant par les données les plus significatives des budgets annexes ou rattachés.

L'article qui suit réalise une synthèse des principaux indicateurs de la santé financière de la commune tels qu'ils ressortent des deux audits réalisés, synthèse plus détaillée que celle présentée sur le Renard d'Or de janvier 2015. Les chiffres peuvent tous être vérifiés sur le site officiel des collectivités locales : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

 

Budget de la commune de Pierrevert

Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.

Au sens matériel, il n'existe qu'un seul budget, mais il peut formellement se présenter, in fine, en plusieurs documents. En effet, le budget primitif est tout d'abord voté et énonce aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année. Mais en cours d'année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.

La structure d'un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d'investissement qui se composent chacune d'une colonne dépenses et d'une colonne recettes. A l'intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

La section de fonctionnement regroupe :

- toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité et de la vie quotidienne de la commune (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)

- toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l'Etat, des impôts et taxes, et éventuellement, des reprises sur provisions et amortissement que la collectivité a pu effectuer, notamment le produit des impôts directs locaux, la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation générale de décentralisation (DGD)

La section d'investissement comporte :

- en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d'équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...)

- en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l'Etat. On y trouve aussi une recette d'un genre particulier, l'autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement

 

L'évolution des principaux chiffres entre fin 2008 et fin 2013

I - ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT

1) Dépenses et recettes de fonctionnement

a) Des charges de fonctionnement en constante progression

Les charges réelles de fonctionnement ont augmenté entre 2008 et 2013 de 13,25%. La partie la plus importante de cette augmentation se constate entre 2008 et 2009, soit en début de mandat de la précédente municipalité, ainsi qu'entre 2012 et 2013, dernière année de la mandature précédente, et s'explique pour l'essentiel par l'évolution des charges de personnel. Celles-ci constituent le premier poste de dépenses. De 2008 à 2013, elles progressent de 22,15%. Elles évoluent de + 4,23% entre 2008 et 2009, puis avec modération jusqu'en 2012 et connaissent une hausse notable en 2013 (+ 12,73%), qui s'explique essentiellement par la reprise en régie directe par la commune de l'activité Accueil Collectif de Mineurs. Ce poste de dépenses, dites incompressibles, représente 52,7% de l'ensemble des charges de fonctionnement en 2013. Si l'on ajoute à cela les dépenses obligatoires que sont les charges financières (intérêts d'emprunts), en augmentation en 2013 de + 56,8% par rapport à 2012 du fait de la souscription d'emprunts nouveaux, et l'attribution de compensation versée à DLVA (autre dépense obligatoire : 224 000 ¤ en 2013, 273 000 ¤ en 2014), les charges dites incompressibles atteignent 64% de l'ensemble des dépenses d'exploitation.

Ce constat démontre la faible marge de man½uvre dont dispose la collectivité quant à la possibilité de réaliser des économies sur ses dépenses de fonctionnement. La rigidité qui en découle peut être corrigée dans une moindre mesure par le niveau et la composition des produits de fonctionnement.

 

b) Des produits de fonctionnement de plus en plus difficiles à dégager

Les produits réels de fonctionnement ont progressé sur la période de 16,63%. Après une progression sensible d'environ 17% entre 2008 et 2011, ils se rétractent en 2012 et stagnent en 2013. Ceci s'explique notamment par la baisse des dotations et des participations, tendance qui devrait se poursuivre avec la baisse programmée des aides de l'Etat et l'impossibilité dans laquelle se trouve la commune d'augmenter ses recettes au travers de l'impôt dont les taux atteignent un niveau élevé à Pierrevert.

Les recettes fiscales :

En 2013, 64% des produits de fonctionnement proviennent de la fiscalité. Dans les ressources fiscales, il convient de distinguer trois blocs : les impôts directs locaux, le reversement de fiscalité par l'intercommunalité ainsi que les autres impôts et taxes.

- Les impôts directs locaux

Les impôts directs locaux constituent 64,6% des produits de fonctionnement. Leur montant (566 ¤/hab.) est supérieur de plus de 25% à la moyenne régionale (450 ¤/hab.), et de près de 40% à la moyenne nationale (407 ¤/hab.). Ils ont progressé de 37% sur la période 2008-2013. La valeur locative moyenne des locaux d'habitation s'élève à 4 600 ¤ à Pierrevert et est supérieure de 16% à la moyenne régionale (3 958 ¤) et de 49% par rapport à la moyenne nationale (3 083 ¤).

Bases d'imposition en euros par habitant en 2013

 

 Pierrevert 

 Département 

 Région 

 National 

   Taxe Habitation (TH)

1918

1682

1590

1275

   Foncier bâti (TFB)

1111

1241

1208

1108

   Foncier non bâti (TFNB) 

14

16

28

22

 

Taux d'imposition en 2013 (comme en 2014)

 

 Pierrevert 

 Département 

 Région 

 National 

   Taxe Habitation (TH)

19,22%

18,00%

21,87%

23,31%

   Foncier bâti (TFB)

26,10%

28,01%

19,45%

20,12%

   Foncier non bâti (TFNB) 

97,10%

91,22%

55,97%

55,76%

Les taux votés de taxe d'habitation (TH) sont situés dans la moyenne tant régionale que nationale, tout au long de la période. Le taux du foncier bâti (TFB) dépasse de 6 à 7 points ces moyennes. Avec des bases plus fortes que la moyenne nationale, le produit de la TH apparaît en forte progression sur la période. Le produit du foncier bâti augmente plus vite que la moyenne régionale. Quant au foncier non bâti (TFNB), il demeure stable et similaire à la moyenne régionale. En 2013, la TFB représente environ 52% des impôts locaux, la TH environ 45%.

Au regard de la moyenne nationale actuelle, le taux de la TH présenterait une marge de man½uvre que pourrait exploiter la Commune. Cependant, il convient de souligner que la pression fiscale, en raison du poids du foncier bâti, est significative. Ainsi, en 2013, un point de taux de TH représente 72 857 ¤ de produits, un point de TFB, 42 608 ¤ et enfin, un point TFNB, 556 ¤.

A la vue de ces éléments, il ne semble pas a priori qu'il y ait beaucoup de marge de man½uvre au regard de la fiscalité. L'éventualité pour la commune d'accroître le produit de sa fiscalité passe par l'augmentation des bases. Une étude a été lancée en 2012 dont le résultat a été communiqué à la Direction des Finances Publiques en 2013 par l'ancienne municipalité. Les éventuelles retombées quant à l'assiette de la fiscalité directe locale devraient intervenir en 2015.

- Le reversement de fiscalité par l'intercommunalité

La Commune participe au reversement d'une partie de sa fiscalité auprès de la Communauté de Communes Sud 04 à laquelle elle appartenait jusqu'au 31 décembre 2012, puis à la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) à laquelle elle est rattachée depuis le 1er janvier 2013. Le produit de la fiscalité des entreprises est encaissé par DLVA en sa qualité de communauté d'agglomération à fiscalité propre. Le reversement de fiscalité par l'intercommunalité est négatif à cause de la faiblesse du produit généré par les établissements imposés à la cotisation foncière des entreprises à Pierrevert. Leur nombre est de 168 et le produit généré en 2013 est de 73 546 ¤. Ce produit en faveur de DLVA représente seulement 19 ¤/hab. contre 101 ¤/hab. en moyenne régionale et 104 ¤/hab. en moyenne nationale. C'est par ailleurs en raison de la faiblesse de cette ressource transférée, eu égard les charges transférées, plus importantes, que la commune doit également payer à DLVA la somme de 224 000 ¤ pour 2013 (cf § sur les charges ci-dessus).

- Les autres impôts et taxes

Les autres impôts et taxes sont constitués principalement par la taxe sur l'électricité, et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le poids des autres impôts et taxes est faible (5,6% des produits de fonctionnement en 2013).

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les autres dotations :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les autres dotations sont en léger retrait par rapport à 2009. La DGF a augmenté entre 2008 et 2011, mais baisse depuis cette date et continuera de baisser à l'avenir puisque le gouvernement a décidé de réduire encore ses aides de 3,7 milliards d'euros chaque année jusqu'en 2017 (efforts des communes au désendettement de l'Etat). Cet ensemble représente 22,3% des produits de fonctionnement en 2013 contre 26% pour la moyenne nationale.

Le poids des autres dotations et participations dans les produits réels de fonctionnement est faible aujourd'hui : environ 3% en 2013. Ce poste de recette est à son plus bas niveau en 2012 et 2013. Il est passé de 260 785 ¤ en 2010 à 103 752 ¤ en 2013.

Les autres produits réels :

Les autres produits réels se tassent progressivement durant la période. En 2013, ils représentent 14% des produits réels de fonctionnement. Il s'agit principalement des redevances et droit des services à caractère social, des services périscolaires et d'enseignement ainsi que de revenus des immeubles.

 

2) Détérioration de la capacité d'autofinancement

La Capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (remboursements de dettes en priorité, puis, avec le reliquat, de nouvelles dépenses d'équipement...). La CAF brute évolue positivement de 2009 à 2011, et présente un repli en 2012 puis 2013.

CAF brute 2013 = Recettes réelles - Dépenses réelles (3 357 891 - 3 024 975) = 332 916 ¤

Toutefois ce résultat est à corriger du montant du transfert à DLVA de l'excédent d'exploitation des budgets annexes eau et assainissement qui auraient dû intervenir sur cet exercice conformément aux délibérations du 10/04/2013.

En tenant compte de ces opérations qui auraient dû être réalisées conformément aux décisions du Conseil Municipal, la CAF brute au 31/12/2013 est la suivante :

Recettes réelles : 3 357 891 ¤

Dépenses réelles : - 3 250 304 ¤

CAF brute 2013 : 107 587 ¤

Si du fait de la non réalisation des transferts comptables des résultats des budgets annexes, il est possible de dégager une CAF brute permettant de couvrir le remboursement de l'annuité de la dette en capital de 240 916 ¤, de constater une CAF nette encore positive de 92 000 ¤ et disponible pour l'autofinancement d'équipements divers, il en va tout autrement si la précédente municipalité avait, conformément à ses engagements (cf délibérations du 10/04/2013 sur la clôture des budgets eau et assainissement), réalisé au bénéfice de DLVA la dépense correspondant au transfert des résultats comptables. Dès lors en effet, la CAF brute qui aurait été dégagée au 31/12/2013 de 107 587 ¤ aurait été insuffisante pour couvrir le remboursement de l'annuité de la dette. La CAF nette aurait été négative de - 133 329 ¤ et il aurait fallu, à la veille des élections municipales de mars dernier, afficher le résultat le plus mauvais de la mandature 2008-2013, puisque inferieur encore à celui de 2009 où la CAF brute était de 179 000 ¤ et la CAF nette de - 63 840 ¤ et justifier d'un résultat comptable en baisse de 150% de 2012 à 2013.

En ne transférant pas à DLVA les 225 329 ¤ dus, la CAF nette des emprunts bancaires très faible (92 000 ¤) reste néanmoins, mais artificiellement, positive en 2013.

En 2014, afin de régulariser la situation de la commune au sein et à l'égard de DLVA, il a été procédé au mandatement de la somme de 225 329 ¤ correspondant aux résultats excédentaires des budgets assainissement (208 844 ¤) et eau (16 485 ¤). Ceci impacte nécessairement le résultat comptable arrêté au 31/12/2014 (non encore connu de manière ferme et définitive au jour de la rédaction de cet article), mais qui du fait de l'opération ci-dessus notamment pourrait être déficitaire.

La capacité d'autofinancement de la commune est impactée sur l'année 2014 par les éléments suivants :

- baisse des dotations de l'Etat

- charges financières en hausse du fait d'emprunts contractés ces dernières années

- augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment liées aux divers contrats de maintenance nécessaires au fonctionnement du bâtiment éco-citoyen

- nouvelles charges liées à la réforme des rythmes scolaires

Ces facteurs de risques impactent l'autofinancement déjà faible et aggravent encore l'insuffisance de marge de man½uvre de la commune.

La capacité à investir, à financer des équipements nouveaux, est nulle au 31/12/2014.

L'année 2015 sera cruciale et déterminante pour la suite du mandat. Il conviendra d'élaborer le budget 2015 avec pour objectif principal de réduire de manière drastique les dépenses d'exploitation. Le rétablissement de la situation comptable et financière de la commune se fera essentiellement grâce aux économies qu'elle se donnera les moyens de réaliser. Ce n'est qu'à ce prix qu'elle pourra retrouver des marges de man½uvre.

 

II - ANALYSE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET EQUILIBRE DU BILAN

Les dépenses d'investissement sont constituées pour l'essentiel des dépenses d'équipement et du remboursement du capital des emprunts. Les recettes d'investissement proviennent de l'autofinancement, des plus-values de cessions de biens meubles et immeubles, des subventions et dotations perçues, du Fonds de Compensation à la TVA (FCTVA) et des emprunts souscrits. La différence entre les recettes et les dépenses impacte le fonds de roulement (on parle de la variation du fonds de roulement).

Les trois dernières années ont connu une augmentation du volume des investissements, notamment à raison des chantiers de construction du bâtiment éco-citoyen et de la rénovation du centre ancien du village.

Pour 2013, les ressources d'investissement (2 288 000 ¤) diminuées des emplois d'investissement (2 938 000 ¤) traduisent un déficit de la section d'investissement de - 650 000 ¤. Le résultat déficitaire cumulé au déficit des exercices antérieurs de cette section s'élève au 31/12/2013 à près de - 910 000 ¤.

 

1) Explosion des dépenses et augmentation des recettes d'équipement

a) Dépenses d'équipement

Après 4 années successives stabilisées autour de 650 000 ¤ par an, les années 2012 et 2013 ont connu une véritable explosion des dépenses d'équipement liée, comme indiqué ci-dessus, aux travaux du bâtiment éco-citoyen et de la rue de la Frache.

Deux fois inférieur à la moyenne régionale de 2009 à 2011, le coût des dépenses d'équipement est dorénavant supérieur de 76% à cette moyenne (699 ¤/hab. contre 396 ¤/hab. en 2013). Les dépenses d'équipement qui représentaient environ 73% des dépenses d'investissement en début de période, en représentent plus de 91% en 2013.

Au cours des 5 dernières années, les dépenses d'équipement ont été financées par de l'emprunt (pour 31%) et du financement disponible (pour 52%), notamment par un prélèvement massif dans le fonds de roulement s'élevant à 1 230 000 ¤ sur la période (voir II § 2). Le recours à l'emprunt a, quant à lui, sensiblement augmenté durant la période, notamment en 2012 et 2013, et l'encours de la dette au 31/12/2013 se situe à un niveau élevé.

Des dépenses d'investissement qui stagnent de 2009 à 2011 et qui augmentent de 343% de 2011 à 2013.

b) Les recettes d'investissement

Les recettes d'investissement croissent aussi mais d'une manière moindre en comparaison des dépenses, puisqu'elles augmentent entre 2009 et 2013 de 99%, passant de 1 150 000 ¤ en 2009 à 2 287 808 ¤ en 2013.

Ces augmentations notables en 2012 et 2013 proviennent des subventions attribuées et perçues sur l'opération du Bâtiment éco-citoyen (928 173 ¤ en 2012 et 802 930 ¤ en 2013) et du recours à l'emprunt rendu nécessaire du fait de l'affaiblissement conséquent du fonds de roulement entre 2009 et 2012, la commune puisant dans ses réserves sur ces années-là pour financer ses dépenses d'équipement. En 2012, la commune, pour faire face aux dépenses de construction du bâtiment éco-citoyen (BEC) qui s'accélèrent en fin de chantier, recourt à l'emprunt à hauteur de 1 240 000 ¤. En 2013, afin de faire face aux dépenses cumulées du BEC et des travaux de rénovation du centre ancien du village, un nouvel emprunt de 500 000 ¤ est souscrit qui s'avèrera par la suite insuffisant en raison du marché complémentaire, des avenants contractés et des nombreux travaux supplémentaires demandés ou acceptés sur ce dernier chantier par l'ancienne municipalité. Ceci s'est notamment traduit par des difficultés de trésorerie, des retards de paiement subis par les entreprises, et a obligé la nouvelle municipalité élue à souscrire dès son début de mandat un nouvel emprunt de 500 000 ¤ en 2014, afin de permettre le paiement des factures en souffrance.

c) L'endettement de Pierrevert a augmenté de 75% entre 2011 et 2013, là où la dette de la moyenne de la strate a augmenté seulement de 3%.

Le capital restant dû au sein du budget principal au 31/12/2013 s'élève à 2 982 000 ¤, soit 777 ¤/hab. Néanmoins, doit être aussi pris en considération l'encours à court terme de ligne de trésorerie d'un montant de 530 000 ¤ existant au 31/12/2013, soit au total 915 ¤/hab. Le profil de la dette s'est modifié avec une dette très jeune. Ainsi, plus de 50% de l'endettement total présente une ancienneté de moins de 2 ans. De ce fait, les charges financières liées au remboursement des intérêts de la dette subissent un doublement entre 2011 (55 454 ¤) et 2013 (116 959 ¤), ce qui a pour effet de grever les charges de fonctionnement et impacter de manière négative la capacité d'autofinancement.

 

 

Le calcul du ratio d'endettement indique que si la Commune de Pierrevert devait affecter l'intégralité de ses produits de fonctionnement au remboursement de la dette, elle aurait besoin de 0,9 années, soit environ 11 mois pour éteindre sa dette.

 

 

Rapporté à la CAF, l'encours de la dette retrouve en fin de période, le niveau (9 années) présenté en début de période. En 2013, il correspond pratiquement à 2 fois la moyenne régionale (4,35) ou la moyenne nationale (4,54).

Une renégociation de certains prêts peut être envisagée.

Cette situation constatée sur les deux dernières années du mandat précédent d'une augmentation exponentielle des dépenses d'équipement et de l'endettement, a mis à mal les éléments constitutifs de l'équilibre du bilan (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie).

 

2) Les équilibres du bilan

a) Forte détérioration du fonds de roulement

Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (dotations et réserves, subventions, emprunts) et les immobilisations (investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Ce fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses.

Au 31/12/2013, le fond de roulement est de - 318 000 ¤, mais il aurait dû s'établir à - 710 000 ¤. En effet, en 2013, le budget principal de la commune a été abondé de 392 000 ¤ correspondant aux résultats des budgets annexes clos du fait du transfert des compétences eau et assainissement à DLVA. Cette somme aurait dû, dès 2013, être reversée à la communauté d'agglomération. En ne le faisant pas, en ne payant pas sa dette, la commune diminue artificiellement son besoin de fonds de roulement et fausse la lecture de ses comptes, notamment quant au résultat comptable de l'exercice 2013, comme déjà exposé plus haut, et également quant au niveau du fonds de roulement, du besoin de fonds de roulement et de la trésorerie affichés au 31/12/2013. Ainsi le montant négatif du fonds de roulement 2013 et le besoin en fonds de roulement sont inférieurs à ce qu'ils auraient dû être. Par contre, ceci grève, inévitablement, de 392 000 ¤ les comptes de l'année 2014.

 

 

Malgré ce transfert différé, permettant ainsi d'améliorer les comptes 2013 au détriment des comptes 2014, le fonds de roulement au 31/12/2013 est de - 83 ¤/hab., tandis que les moyennes départementales, régionales et nationales s'élèvent respectivement à 250 ¤/hab., 264 ¤/hab. et 231 ¤/hab.

b) Besoin en fonds de roulement faussement négatif

Tout au long de la période examinée, le besoin en fonds de roulement est négatif. Toutefois sur l'exercice 2013, cela ne reflète pas la réalité. En effet, la commune rencontre des difficultés de trésorerie récurrentes et paie ses fournisseurs à 42 jours en moyenne, alors que le délai global de paiement est de 30 jours ; ne reverse pas à DLVA la somme de 392 000 ¤ correspondant aux résultats des budgets annexes dont les compétences ont été transférées, et mobilise en totalité une ligne de trésorerie de 530 000 ¤. Tous ces éléments mis bout à bout démontrent que l'absence de besoin en fonds de roulement affichée est totalement artificielle.

c) La trésorerie apparaît comme la différence entre le fonds de roulement (- 317 573 ¤) et le besoin en fonds de roulement (- 437 319 ¤) au 31/12/2013. La trésorerie est donc égale à la fin de l'exercice 2013 à 119 746 ¤ et ne représente que 14 jours de charges réelles de fonctionnement.

Elle cohabite en outre avec un encours de trésorerie de 530 000 ¤, mobilisé en totalité.

En conséquence, la trésorerie au 31/12/2013 est négative à hauteur de - 410 254 ¤.

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En conclusion, au regard des éléments connus au 31/12/2013, la situation financière de la commune s'avère tendue. L'impact négatif de la fragilité financière de la commune en 2013 sur les comptes 2014 en atteste.

Les résultats cumulés au 31/12/2012 des services eau et assainissement auraient dû être transférés à DLVA en 2013. Mais en raison des difficultés financières de la commune, cette somme a été reversée dans le budget général et utilisée pour régler une partie des travaux engagés. Le transfert comptable et financier de ces résultats vers le budget de DLVA n'a été effectué que l'année suivante, impactant donc les comptes 2014 de - 392 000 ¤ (dont 225 000 ¤ sur le fonctionnement et 167 000 ¤ sur l'investissement).

D'autre part, les financements des principaux investissements effectués présentant un important différé dans le temps, un phasage spécifique en matière d'emprunts a été nécessaire, y compris sur l'année 2014. Un emprunt sur un an de 500 000 ¤, à rembourser le 10.05.2014, a dû être prorogé pour 1 année supplémentaire. Un autre emprunt de 500 000 ¤ a dû être contracté en mai 2014 afin de régler les entreprises chargées des travaux du village en 2013, portant alors l'encours de la dette en milieu d'année jusqu'à 3 482 000 ¤, soit à 907 ¤/hab. Néanmoins, les efforts financiers ont permis de rembourser le 01.12.2014 un emprunt sur 2 ans pour le Bâtiment éco-citoyen de 440 000 ¤, ramenant alors l'encours de la dette à 2 851 694 ¤ au 31/12/2014, soit 743 ¤/hab.

Malgré un fléchissement de la dette en 2014, ce recours massif et récent à l'emprunt va générer dans les années à venir des annuités de remboursement qui vont grever les charges de fonctionnement et impacter la capacité d'autofinancement.

Avec un endettement ayant augmenté de 75% et des charges financières ayant doublé entre 2011 et 2013, une pression fiscale supérieure de 39% à la moyenne nationale et un produit fiscal ayant déjà progressé de 37% entre 2008 et 2013, les marges de man½uvre en termes de fiscalité et d'endettement, bien qu'existantes, sont très réduites et doivent être parfaitement pesées.

A cela, il faut ajouter la baisse programmée des dotations de l'Etat, l'augmentation des dépenses de fonctionnement avec notamment les nouvelles charges liées à la réforme des rythmes scolaires et les coûts de fonctionnement et d'entretien démesurés du bâtiment éco-citoyen...

La maîtrise des charges de fonctionnement doit être privilégiée. L'objectif primordial est de retrouver une capacité d'autofinancement de nature à permettre la réalisation de nouveaux investissements pour la commune, tout en recherchant à obtenir le maximum de subventions.

Une réflexion doit être poursuivie s'agissant de l'endettement afin d'une part, d'honorer les échéances des contrats en cours, d'autre part, de renégocier sans contrainte et avec un minimum de pénalités, les contrats qui le nécessiteraient. De même, une réflexion doit être engagée pour rechercher les sources d'économies que le transfert de charges à DLVA peut induire. Enfin, il convient d'analyser le rapport réel du patrimoine communal, la pertinence ou non de s'en séparer, afin d'alléger les charges de fonctionnement et récupérer, le cas échéant, un apport en capital. En tout état de cause, un désendettement rapide devra rester l'objectif fondamental.

Pour résumer les analyses effectuées au travers de ces deux audits, il est impératif de se désendetter, de reconstituer une capacité d'autofinancement, et pour cela, de réduire les dépenses courantes et trouver de nouvelles sources de recettes, le tout, dans un contexte national très défavorable, qui fragilise la situation financière de toutes les collectivités locales avec la réduction des dotations de l'Etat et l'augmentation continuelle des charges, comme celles liées à l'énergie ou à la réforme des rythmes scolaires.

Les audits ne sont d'ailleurs pas seuls à formuler ces recommandations :

Par exemple, le mouvement "nous citoyens" vient de sortir un outil d'analyse de la gestion des comptes des communes* qui propose une notation de la santé financière de chaque commune, et une liste de recommandations souhaitables, en fonction de leur réalité financière. L'analyse, effectuée sur la base des chiffres publics 2013 et accessibles sur le portail des collectivités locales**, conduit pour la commune de Pierrevert, sur la base de sa gestion en 2013, aux notes et recommandations suivantes :

 

 Domaines  étudiés

Dépenses courantes

Santé globale de la commune

Capacité à financer les investissements

Niveau des coûts fixes (ratio de rigidité)

Endettement

Pression fiscale

 Notes

10/20

02/20

04/20

03/20

08/20

0/20

 

Recommandations :

- Réduire significativement les impôts

- Augmenter les revenus hors dotation de fonctionnement et impôts

- Réduire les dépenses courantes

- Réduire la dette, notamment en cédant des actifs

* http://vigiecitoyenne.nouscitoyens.fr/ville/index/id/4152/pierrevert

** http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

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