Urbanisme

Prochains rendez-vous...

Samedi 27 et dimanche 28 mai : 24 h VTT Luberon, organisées par Natur'Bike Pierrevert

Jeudi 1er juin : Collecte de sang organisée par l'Amicale des Donneurs de Sang bénévoles de 15 h à 19 h, salle polyvalente

Samedi 3 juin : Vernissage de l'exposition "Autour de Banon" de Cécile Bounous et Simone Dereure, à 11 h, Bibliothèque pour Tous, exposition du 3 au 30 juin

Samedi 3 et dimanche 4 juin : Salon national des minéraux, fossiles et pierres précieuses, organisé par le Club amateur des Minéraux et Fossiles de Pierrevert, salle polyvalente, de 9 h 30 à 18 h 30

Lundi 5 juin : Fête de Pentecôte à Saint-Patrice

- 10 h 30 : Procession (départ à 10 h 30 du cimetière Saint-Guien)

- 11 h : Messe à la chapelle Saint-Patrice

- Apéritif après la messe offert par la Municipalité

- Pique-nique traditionnel à la chapelle Saint-Patrice

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet. Délivré dans un délai assez court par le maire, à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne, il indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, le régime des taxes et participations d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installations d'intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d'eau et d'électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

1 - Contenu du Certificat d'Urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

2 - Constitution du dossier et délai d'instruction

Votre demande de certificat d'urbanisme doit être effectuée au moyen d'un formulaire :
Demande de certificat d'urbanisme (cerfa n°13410-03). Ce formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
- avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un c½ur de parc national.
La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

3 - Réponse de la Mairie et durée de validité

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Lien pour en savoir plus sur le certificat d'urbanisme

Document PDFCertificat d'urbanisme cerfa 13410-02
Document PDFNotice complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

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