|
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
Le premier type : Le certificat de simple information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et indique :
- les dispositions d’urbanisme (zone du PLU),
- les servitudes (ex : zone de protection des M.H.),
- le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain,
- et l’état des équipements publics.
Le second type : Le certificat pré-opérationnel, il précise :
Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (les 2 types) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire.
Quelle garantie apporte-t-il ?
Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information
4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).
| 
