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Communiqué de presse Préfecture du 13 novembre 2017

Compte tenu de l'état de sécheresse persistante, de la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux et du nombre élevé de feux de végétation, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence recommande la plus grande vigilance lors de l'utilisation du feu, en particulier pour les végétaux coupés.
Le Préfet rappelle également que le brûlage des déchets verts est interdit conformément au règlement sanitaire départemental.
Les déchets verts comprennent les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles, les aiguilles mortes, les tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport, des jardins des particuliers.
Le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, et est source de pollution atmosphérique par une émission importante de particules fines. Il nuit à l'environnement et à la santé et peut-être la cause de la propagation d'incendies.
Le non-respect de cette interdiction est passible d'une contravention de 3^e classe.
Seul, le brûlage des végétaux coupés, produits par une activité agricole, forestière ou dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est autorisé, lorsque le vent est inférieur à 40 km/h. L'incinération est sous l'entière responsabilité du propriétaire et de ses ayants droits.

Note explicative concernant l'emploi du feu du 29 novembre 2017 (Préfecture 04)

Le brûlage des déchets verts est interdit en application au règlement sanitaire départemental, qui précise que le brûlage des déchets ménagers est interdit, quelle que soit la zone. Les déchets verts sont des déchets ménagers, ils comprennent :
- les déchets issus des tontes de gazon,
- les feuilles, les aiguilles mortes,
- les tailles d'arbres et d'arbustes.
Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport, des jardins des particuliers. La combustion de ces déchets génère des fumées et des particules irritantes, raison pour laquelle le brûlage est interdit.
Ces déchets verts doivent être compostés ou amenés en déchetterie.
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

Par dérogation à cette interdiction, seul le brûlage des végétaux coupés produits dans le cadre d'une activité agricole ou forestière est autorisé, lorsque le vent est inférieur à 40 km/h, les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement (OLD) étant considérés comme une activité forestière.
Ainsi, un particulier peut brûler les produits forestiers issus de l'obligation légale de débroussaillement (branches et arbres), il est soumis alors à l'Arrêté préfectoral n°2013-1472 sur l'emploi du feu : brûlage autorisé cette année du 16 novembre 2017 au 15 mars 2018. Cet Arrêté préfectoral réglemente l'emploi du feu dans les bois, forêts, landes et dans un périmètre situé à moins de 200 m de ces bois, forêts et landes. Ces espaces sont dénommés "espaces exposés".
Au-delà des 200 mètres des "espaces exposés" l'Arrêté préfectoral sur l'emploi du feu ne s'applique pas, les citoyens n'ont pas à réaliser d'OLD.
Par contre, un particulier qui entretient son jardin, même s'il se situe dans la zone OLD, ne peut pas brûler ses déchets verts (feuilles, gazon...).

Compte tenu de l'état de sécheresse persistante, de la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux et du risque d'incendie de forêt particulièrement élevé qui en résulte, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence proroge de nouveau la période de restriction de l'emploi du feu, y compris pour l'écobuage dans le département par Arrêté préfectoral n°2017-298-009 du 25 octobre 2017.

Cette période de restriction s'étend jusqu'au 15 novembre 2017 inclus, au lieu du 31 octobre 2017 initialement prévu pour cette année.

Une demande en Mairie est obligatoire pour tous les types de feu (Déclaration : brûlages de végétaux coupés, feu d'artifice, feux de joie. Dérogation : végétaux sur pieds dans les zones à risque très, fort et moyen).

Les contrevenants sont passibles d'une contravention de la 4^e classe de 135 €.

Les déchets verts comprennent les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles, les aiguilles mortes, les tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils sont produits par les particuliers, les collectivités et les entreprises.
Pierrevert est une commune à aléa feux de forêt très fort. L'obligation légale de débroussaillement constitue donc un enjeu particulièrement important pour assurer la sécurité des biens et des personnes contre les incendies. Néanmoins, entre brûlage, compostage ou dépose en déchetterie, quelle est la réglementation en vigueur quant à la gestion des éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage... ?

1 - Peut-on brûler des résidus végétaux dans un jardin ?

La règlementation interdit le brûlage des résidus de végétaux par les particuliers. Les tontes de pelouses, les feuilles mortes ou les produits de la taille sont considérées comme des déchets verts, qui, comme les épluchures ou les autres déchets ménagés sont interdits à l'incinération à l'air libre en vertu des circulaires du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
Selon l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type.
Ces déchets verts doivent être envoyés en déchetterie ou être traité par compostage.
Depuis le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage...) ne sont plus assimilés à des déchets ménagers, mais à des Biodéchets. Ils diffèrent quant à leur traitement des ordures ménagères dont le brûlage à l'air libre est interdit par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT), qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les préfets et sert de référence à tous les règlements sanitaires départementaux (RSD). Cette interdiction s'applique aux particuliers et aux professionnels de l'entretien des espaces verts. Des dérogations peuvent, dans des cas exceptionnels, être édictées, mais uniquement par arrêtés préfectoraux (article 164 du RSDT).
Néanmoins, des arrêtés préfectoraux précisent dans chaque département les conditions et les interdictions d'emploi du feu.

2 - Des dérogations ?

Les arrêtés préfectoraux peuvent préciser quelques dérogations portent notamment sur les résidus et produits du débroussaillement et de la taille de cultures agricoles.
Seuls 4 cas dérogatoires sont précisés dans la circulaire du 18 novembre 2011 :

- les résidus de l'activité agricole, sauf le brûlage des pailles et autres résidus de culture qui demandent des aides à la PAC (conditionnalité des aides),

- les végétaux issus de l'activité forestière : coupes, traitements après tempêtes...

- les végétaux infectés,

- les végétaux issus des travaux de prévention des incendies...

Des périodes dites "vertes" peuvent autoriser le brûlage certains mois de l'année en respectant des horaires définis généralement en milieu de journée. Ces dérogations sont cependant caduques lors d'épisodes de pics de pollution et de dépassement des seuils d'alerte. Les résidus végétaux à incinérer doivent être impérativement secs et les foyers doivent respecter un certains nombre de prescriptions : pas de vent supérieur à 20 km/h, arrivée ou réserve d'eau à proximité, tas de végétaux à incinérer de faible dimension...
L'emploi du feu est réglementé dans notre département par 2 arrêtés préfectoraux :
- Arrêté préfectoral n°2013-1472 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêts et portant réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
- Arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-1472 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêts et portant réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

L'Arrêté préfectoral n°2013-1472 relatif à l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence autorise le brûlage des végétaux coupés, sans distinction de leur origine et sera prochainement revu pour être en accord avec ces circulaires, le RSD et le code de l'environnement. De plus, l'arrêté préfectoral n°2013-1472 ne s'applique qu'à moins de 200 mètres des espaces naturels sensibles. Dans le cadre de la hiérarchie des normes, le code de l'environnement et le RSD prévaut sur l'arrêté préfectoral.

3 - Des sanctions ?

Le non-respect de cette interdiction est passible d'une contravention de 3^e classe. Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

4 - Pourquoi cette interdiction ?

Nuisances pour les voisins, odeurs et fumées désagréables, le brûlage des déchets verts libère dans l'atmosphère des polluants toxiques et des particules fines. Ces brûlages peuvent être à l'origine de départ de feu dans le jardin, qui peut s'étendre à la forêt selon les situations de l'habitat et de la forêt.

5 - Comment se débarrasser des déchets verts ?

On estime à 160 kilos par personne et par an la quantité moyenne produite dans les jardins en France. Le moyen le plus utile pour les valoriser sans avoir à les brûler est le compostage ou la dépose en centre d'apports volontaires ou déchetterie. Pour accompagner les habitants dans leur obligation de débroussaillement, la commune a mis en place un service communal d'enlèvement des déchets verts. Ce service est disponible au printemps, sur plusieurs dates, uniquement sur inscription en Mairie.

Liens utiles :

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-populations/Protection-civile/La-prevention-des-incendies/Reglementation-sur-l-emploi-du-feu

http://www.mairie-pierrevert.fr/emploi-du-feu.html