Infos utiles

Prochains rendez-vous...

Du 4 au 18 novembre : Exposition "Le fleuve image, regard sur le fleuve" de Monique et Jacques Gastinel, bibliothèque pour tous.

Du 13 au 28 novembre : Collecte de jouets pour le Téléthon (Bourse le 3 décembre)

Du 13 novembre au 20 décembre : Les associations se mobilisent pour le Téléthon

Vendredi 24 novembre :

- Collecte de sang organisée par l'ADSB de 15 h à 19 h 30, salle polyvalente

- Accueil des nouveaux arrivants à 18 h, salle du Conseil

Samedi 25 novembre :

- 12e Forum de la Fédération de Cancérologie de 8 h 30 à 16 h, salle polyvalente

- Scène chantante organisée par Mélodies en Sous-Sol à 20 h, salle de la Frache

Dimanche 26 novembre : Loto géant de Noël organisé par l'AJPP à 15 h, salle polyvalente

Mardi 28 novembre : Lancement des illuminations de Noël  à partir de 17 h 30, place du 19 mars 1962

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Réglementation relative aux animaux errants

Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an.

Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux).

1 - La réglementation en vigueur relative aux animaux errants

La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime.

La loi (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle donne une définition précise des chiens ou chats en état de divagation (art. L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime).

D'autre part, l'article R. 622.2 du Code pénal prévoit une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu'à 150 euros pour la divagation d'un chien représentant un danger pour autrui.

2 - Les responsabilités du Maire

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune » (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives :

Aux animaux errants

o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Aux fourrières

o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime).

o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime).

o Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.

À la gestion de l'animal en ville

Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.

3 - Service de la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants

La commune a une convention avec la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants. Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Fourrière de Vallongues

Le Village - 04210 Valensole

04 92 74 84 33

Les interventions de la Fourrière de Vallongues s'effectuent du lundi au vendredi. La tournée sur le territoire de la commune ou la capture d'un animal ne peut se faire qu'en présence d'un représentant de notre commune (élu, policier municipal).

Il faut donc à ce titre contacter la Police Municipale : 04 92 72 82 22

Une fiche signalétique détaillée devra être consignée par cette personne. Tous les moyens devront être mis en œuvre par votre collectivité et par le syndicat pour indiquer les animaux capturés et faciliter la récupération par leur propriétaire. Lors de la restitution d'un animal à son propriétaire, il sera acquitté les sommes suivantes :

- 60 € à titre de frais de tatouage (pour tout animal non tatoué)

- 50 € à titre de frais de capture/gardiennage

- 5 € par jour à compter du 1er jour, pour tout animal placé par réquisition ou décision de justice

- 5 € à compter du 9ème jour ouvré pout tout animal capturé (délai de garde réglementaire de 8 jours)

4 - Service de l'Association Germaine et de la fondation 30 Millions d'amis pour les chats

L'Association Germaine demande de l'aide pour la capture des chats errants sur la commune dans le cadre de leur stérilisation. En effet, une convention va être signée entre la fondation 30 Millions d'amis et la commune pour remédier à ce problème de prolifération.

Les personnes sensibles à la cause animale peuvent se mettre en contact avec :

Christian : 06 37 36 58 74 ou Anaïs : 06 35 52 15 18.

Association Germaine, 23 rue montée Pain-de-sucre, 04100 Manosque.

5 - Important à savoir

L'arrêté préfectoral n°2001-1470 réglemente les nuisances sonores des activités professionnelles et non professionnelles et stipule ainsi un certain nombre de règles :

« Article 9 : les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ».

Article RO association Germaine

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