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L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : le nouveau dispositif pour réussir votre accessibilité? La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public (ERP), non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s'engager pour l'accessibilité grâce à L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : une démarche simple de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s'engage à rendre ses locaux accessibles. Tous les commerçants et les établissements de notre commune recevant du public ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour construire et déposer leur AD'AP. L'Ad'AP est l'opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité. En effet, tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP peut en application de l'article L. 152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation être condamné à compter du 27 septembre 2015 (amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales). La mise en œuvre d'un Ad'AP permet de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et suspend l'application de l'article L. 152-4 du CCH. |
Qu'est-ce qu'un agenda d'accessibilité programmée ?
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, date limite pour se mettre en conformité et rendre accessibles les commerces, bureaux, cabinets libéraux, mairies, groupes scolaires....
L'Agenda d'Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Le dossier d'Ad'AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Lien du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Lien de la Lettre l'Ad'AP N°1 (16 février 2015)
Pour en savoir plus :
Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'est pas aux normes
Vous êtes propriétaire/gestionnaire d'un ERP répondant aux règles d'accessibilité
Votre établissement ferme ou n'accueillera plus de public au 27 septembre 2015
Qui peut vous fournir une information personnalisée ?
Quelle expertise technique pouvez-vous mobiliser ?
Quelles sont les aides financières ?
Pour identifier la catégorie de votre ERP
Fiches personnalisées présentant les informations demandées dans le dossier d'agenda d'accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas :
Mon établissement est déjà accessible
Mon établissement (5e catégorie) n'est pas accessible
Mon établissement (1ère à 4e catégorie) n'est pas accessible
 Affiche Accessibilité
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Questions réponses Accessibilité
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