Infos utiles

Prochains rendez-vous...

Jeudi 19 octobre : Dégustation du vin primeur organisé par l'ODG à partir de 18 h 30, salle polyvalente.

Dimanche 22 octobre : Opération citoyenne "Pierrevert, commune propre" organisée par la Commune. Rdv à 10 h devant la mairie.

Du mercredi 25 au dimanche 29 octobre : Fête du santon organisée par la Commune avec la Confrérie Nationale des Métiers de l'Art Santonnier, salle polyvalente.

Samedi 28 et dimanche 29 octobre : Dédicace d'Andrée Terlizzi, aquarelliste et illustratrice, salle polyvalente.

 

 

 

Où nous joindre

Hôtel de ville
6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT
Tél. 04 92 72 86 87

Fax : 04 92 72 88 60

info@mairie-pierrevert.fr

Ouverture de la mairie :

Lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Jeudi : fermeture à 18 h

Actualités Urbanisme

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Un arrêté du 30 mars 2017 impose depuis le 1er juillet 2017 de faire figurer sur le panneau d'affichage de votre autorisation d'urbanisme de nouvelles informations à savoir : le nom de l'architecte, auteur du projet architectural quand le projet est soumis au recours obligatoire à un architecte ; la date d'affichage en mairie de l'autorisation. Pour rappel, il est obligatoire d'afficher sur le terrain la mention du permis de construire ou de la déclaration préalable, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et ce, pendant toute la durée du chantier.

Le délai de recours contentieux des tiers, d'une durée de deux mois, court à compter du premier jour d'affichage sur le terrain de ce panneau pendant une période continue de deux mois.

Les mentions imposées pour ce panneau d'affichage sont listées aux articles A.424-15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme. (Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage).

Modification du seuil de recours obligatoire à un architecte

La Loi sur la Liberté de Création, l'Architecture et le Patrimoine dite "Loi CAP" du 7 juillet 2016 modifie le seuil de recours à un architecte pour la réalisation du projet architectural des permis de construire. Le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est maintenant fixé à 150 m² de surface de plancher. Un décret du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a rendu ce nouveau seuil applicable aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017.

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